Mise en Œuvre de la haute surveillance en canton de Vaud

Cette séance présidée par Monsieur Laurent Balsiger, Directeur de l’Energie, à laquelle était convié toutes les organisations distributrices de gaz sur le territoire cantonal avait pour objectif de présenter les résultats de l’étude réalisée sur mandat du canton par le cabinet Luy Energie, auprès des distributeurs. Un deuxième thème fut abordé, il s’agissait du processus, actuellement en cours, de mise en œuvre de la Haute surveillance conformément à la LITC (Loi sur les Installation de Transport par Conduites) et par là-même de la surveillance cantonale.
Pour rappel, la mise en application de la LITC a mené à la rédaction d’une directive de la part de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), laquelle exige un rapport annuel des cantons dans lequel le canton doit informer notamment de ses procédures d’autorisation de construire et d’exploiter pour les installations sous sa surveillance. Selon les exigences de la directive, il s’avère que le canton n’est pas totalement conforme. En conséquence, le règlement d’application de la loi vaudois doit-être adapté. Pour ce faire, Madame Aline Clerc, Ingénieure à la Direction générale de l’environnement, Direction de l’énergie (DGE-DIREN), a créé un groupe de travail dans lequel sont représentés les deux distributeurs principaux du canton, le Groupe Holdigaz et les Service Industriels de Lausanne (SiL), ainsi qu’un troisième distributeur et différents Services cantonaux. La SSIGE est également invitée à intégrer ce groupe de travail. L’objectif du groupe de travail sera de décliner les exigences de la directive fédérale dans le règlement cantonal.
En conclusion, la directive de l’OFEN a créé une dynamique par la mise en application, en Romandie, de la LITC laquelle met en lumière le rôle de surveillance des cantons. Dans le but d’alléger la tâche cantonale, la SSIGE propose aux cantons un contrat de prestations dans lequel les modalités d’application de l’exercice de la surveillance sont définies et plus particulièrement les audits de sécurité auprès des distributeurs actifs sur le territoire cantonal.