Le VSA demande des améliorations ponctuelles dans le paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022

Le paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022, que le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 5 avril 2022, laisse entrevoir quelques nouveautés importantes pour la protection des eaux : l’octroi d’un permis est prévu pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture ainsi que dans des domaines spéciaux tels que l’entretien des places de sport. L’utilisation professionnelle de produits chimiques permet de soutenir les objectifs du plan d’action Produits phytosanitaires de la Confédération. Comme on le sait, le plan d’action vise à réduire de moitié les risques liés à l’emploi de produits phytosanitaires. Le VSA salue sur le principe la réforme et demande quelques précisions.

Obligation de formation continue avec procédure d’examen tous les cinq ans

Compte tenu du risque pour les eaux et la société, le VSA estime que l’obligation de suivre une formation continue de dix heures est nécessaire et raisonnable pour obtenir le permis. Il est également judicieux de n’accorder le permis qu’après une procédure d’examen et de qualification plutôt que d’exiger simplement la présence à la formation continue. Pour que les utilisateurs restent au fait des dernières connaissances, la validité du permis doit être limitée à cinq ans au lieu des huit proposés.

Commission des examens avec représentation de la protection des eaux

Le VSA estime nécessaire que la gestion des eaux et la protection des eaux, qui sont particulièrement concernées, soient représentées au sein de la commission d’examen. La composition de la commission d’examen doit être équilibrée.

Des dispositions transitoires efficaces pour atteindre l’objectif

Les dispositions transitoires doivent garantir le meilleur emploi possible des produits phytosanitaires par les utilisateurs professionnels à partir de 2027. Les utilisateurs professionnels de pesticides doivent donc obtenir une qualification complémentaire au plus tard fin 2026.

Une sylviculture sans pesticides sur le modèle de Zoug

La sylviculture devrait se fixer pour objectif une gestion des forêts sans pesticides dans toute la Suisse, sur le modèle du canton de Zoug. Aucun permis pour l’emploi de produits phytosanitaires n’est donc nécessaire pour la sylviculture.