Oui pour alléger les charges des cantons, mais pas de blanc-seing pour les autorisations spéciales de produits phytosanitaires interdits

Glattbrugg, le 4 juillet 2022. En avril, le Conseil fédéral a adopté le train d'ordonnances agricoles Initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475. Selon l’ordonnance sur les paiements directs, l’utilisation de produits phytosanitaires présentant un potentiel de risque plus élevé pour les eaux de surface et les eaux souterraines est interdite dans le cadre des PER. Leur utilisation ne sera possible que si aucune autre substance active présentant un potentiel de risque plus faible n'est disponible. Dans de tels cas, les services cantonaux compétents peuvent délivrer une autorisation spéciale, limitée dans le temps, d’utilisation. Afin d’alléger les charges administratives des cantons, le Conseil fédéral veut définir au chiffre 6.1.2 de l’annexe 1 les indications pour lesquelles les utilisations sans autorisation spéciale sont permises.

Alléger les charges des cantons, mais éclaircir des questions importantes

Le VSA est d'accord sur le principe de libérer les cantons de cette lourde charge administrative. Il estime toutefois que de nombreuses questions doivent être éclaircies, par exemple en ce qui concerne la disponibilité de produits phytosanitaires présentant un potentiel de risque plus faible ou la raison pour laquelle des substances interdites devraient déjà être utilisées en cas de dommages mineurs aux cultures.

C'est pourquoi le VSA demande des mesures d'accompagnement de l'adaptation du chiffre 6.1.2 de l'annexe 1 de l'ordonnance sur les paiements directs :

1. Limitation de l’adaptation de l'ordonnance sur les paiements directs aux années 2023 et 2024. D'ici là, la situation concernant la réduction de 50% du risque lié aux pesticides d'ici 2027 sera plus claire.

    

2. Publication par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) d’une estimation de la part des utilisations de chaque substance qui seront malgré tout autorisées par autorisation spéciale.

    

3. Publication par l'OFAG des autorisations spéciales délivrées par les cantons (pour les cultures/ravageurs qui ne sont pas concernés par l'adaptation prévue de l'OPD), afin que le grand public ait un aperçu transparent des lieux où des autorisations spéciales sont délivrées et de leur fréquence.

    

4. Création par l’OFAG d’un forum de dialogue (grands distributeurs, organisations agricoles et organisations de consommateurs) au sein duquel les normes de qualité en vigueur, notamment pour les légumes et les fruits, sont soumises à un examen critique. Si nous acceptions certains dommages ou certaines modifications optiques, il faudrait utiliser nettement moins de pesticides.