Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
L’Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) s’engage depuis 1944 pour des eaux propres et vivantes ainsi que pour la protection et l’utilisation durable de l’eau en tant que ressource pour notre société. À ce titre, la VSA adresse un courrier au Conseil des États pour lui demander de prévoir la proportionnalité dans les adaptations législatives prévues (objet 21.047).
Le VSA salue le principe de la promotion des énergies renouvelables telles que l’énergie hydraulique, mais une évaluation globale reste toujours nécessaire. L’objet ne doit pas annihiler les avantages de la production d’énergie renouvelable en causant des dommages trop importants ou irréparables à long terme dans nos eaux. Nous ne pouvons pas permettre que les progrès et les compromis négociés au cours des dernières décennies en matière de législation sur la protection des eaux soient réduits à néant par des ordonnances urgentes sans savoir quelles en seront les conséquences à moyen et à long terme.
Le VSA reconnaît la nécessité de renforcer l’énergie hydraulique et est par conséquent disposé à accepter des compromis temporaires. Dans ses explications concernant l’« ordonnance sur l’augmentation temporaire de la production hivernale des centrales hydroélectriques », le Conseil fédéral estime qu’en cas de diminution limitée des débits résiduels, les inconvénients attendus pour l’environnement (populations piscicoles, biodiversité, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole) sont acceptables. Cependant, en cas d’application prolongée de la réglementation sur la diminution des débits résiduels, il faut s’attendre à des effets irréparables !
Le VSA recommande de conserver, dans la mesure du possible, une formulation ouverte qui inclut une base de décision adéquate pour les cantons. Une analyse intégrale, basée sur des faits, et la détermination des impacts à court et à long terme sur le système global des eaux peuvent servir de base à des décisions transparentes et compréhensibles. Cela permettra d’éviter d’éventuelles mauvaises décisions locales et conduira à des choix réfléchis, afin de renforcer une hydroélectricité durable. En tant qu’association professionnelle reconnue, le VSA s’estime compétent et est prêt à soutenir techniquement les cantons pour une application uniforme dans le cadre d’aides à l’exécution.
C’est surtout dans le contexte du changement climatique et de la modification des disponibilités en eau que le VSA accorde une grande priorité aux effets irréparables qui pourrait entraîner la modification de la loi. La résilience des eaux doit être renforcée, et non supprimée. Les effets à long terme en cas de durcissement du projet, tel que le recommande la CEATE-E, ne sont pas démontrés ; cela nécessiterait une étude sérieuse. Le VSA critique en particulier la proposition de subordonner fondamentalement une loi à une autre et d’abroger les art. 29ss de la LEaux sans consultation et sans clarifier scientifiquement quelles en sont les conséquences.
Le VSA renvoie par ailleurs à la déclaration toujours valable de la « table ronde » du 13 décembre 2021 avec des représentants d’acteurs clés de l’hydroélectricité. Le consensus a clairement établi, entre autres, que le développement de l’hydroélectricité doit être conjugué avec la protection de la biodiversité et du paysage, et que les dispositions de protection actuelles doivent être respectées et mises en œuvre de manière conséquente, conformément au droit en vigueur.
Le VSA demande au Parlement de prendre en compte de manière équilibrée les considérations relatives à la protection des eaux lors du vote. Le changement climatique va soumettre nos eaux à un stress considérable et nous devons tout mettre en œuvre pour préserver la qualité de l’eau et donc la biodiversité dans nos cours d’eau.
L’objet a été traité le 22 septembre par le Conseil des États.
Les dispositions environnementales relatives à la construction ainsi qu’au maintien, à l’extension et à la rénovation d’installations de production d’énergie renouvelable restent en vigueur. Les débits résiduels légaux continueront de s’appliquer lors du renouvellement de la concession.
En revanche, le Conseil des États assouplit la protection des biotopes et des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance nationale, où vit un tiers des espèces protégées. Aujourd’hui, les nouvelles installations de production d’énergie renouvelable y sont exclues. À l’avenir, cette protection absolue ne s’appliquera plus selon l’avis du Conseil des États.
Les centrales hydroélectriques à accumulation, les centrales de pompage-turbinage, les installations photovoltaïques et les installations éoliennes ainsi que les électrolyseurs et les installations de méthanisation présentent un intérêt national lorsqu’ils contribuent de manière centrale à la réalisation des objectifs de développement. L’intérêt national primera à l’avenir sur les intérêts contraires d’importance cantonale, régionale et locale, a décidé le Conseil des États.
Le Conseil fédéral peut par ailleurs désormais décider que les autorisations nécessaires pour de telles installations seront délivrées dans le cadre d’une procédure concentrée et raccourcie.
Dans l’ensemble, avec les décisions du Conseil des États, la protection de l’environnement doit accepter quelques concessions notables.
L’objet sera transmis à la CEATE-N en octobre, puis au Conseil national.
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