Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
La Commission de l’UE s’efforce de publier d’ici l’été la directive sur le traitement des eaux usées communales. EurEau a défini depuis longtemps sa position. La directive concerne la collecte, le traitement et le déversement d’eaux usées communales ainsi que le traitement et le déversement d’eaux usées provenant de certains secteurs industriels.
La demande de prise de position sur le plan d’action européen pour les nutriments a été lancée. Le délai de remise des contributions est le 26 avril. Cette initiative, qui est liée au « Pacte vert » ou « Green Deal » et au plan d’action pour la prévention de la pollution, s’intéresse à un emploi plus durable des engrais, à la réduction des pertes de nutriments et à l’amélioration de l’économie circulaire. Le Pacte vert européen expose comment l’Europe peut devenir le premier continent climatiquement neutre en 2050.
La Commission européenne a reporté la publication de l’ordonnance qui était prévue pour le 23 mars. Elle est maintenant attendue « avant l’été 2022 ». L’objectif des réglementations de l’UE sur l’utilisation durable des pesticides est de protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques et impacts possibles des pesticides.
Le Commissaire européen à l’agriculture Janusz Wojciechowski a critiqué la majorité des plans stratégiques nationaux présentés dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) comme manquant d’ambition et nécessitant des adaptations et améliorations. Ainsi, la stratégie De la ferme à la table (Farm to Fork) vise par exemple à une exploitation écologique de 25 % des surfaces jusqu’à 2030. Mais les objectifs des États membres ne s’élèvent qu’à 18% pour 2027. Le Commissaire Wojciechowski a souligné les ambitions environnementales de la politique agricole de l’UE et sa volonté de mettre en œuvre la stratégie « De la ferme à la table ».
La Commission de l’UE a organisé le 18 mars un deuxième atelier pour les acteurs spécialisés auquel EurEau a participé. L’objectif de l’atelier était d’informer les participants sur l’impact des listes des normes de qualité environnementale et de la liste de polluants selon la directive sur la protection des eaux souterraines. La directive sur les normes de qualité environnementale définit des « substances prioritaires » pour lesquelles des normes doivent être respectées dans les eaux de surface et dont les émissions doivent être réduites ou supprimées progressivement (dans le cas de substances dangereuses prioritaires). La directive sur la protection des eaux souterraines établit des normes pour les pesticides et les nitrates dans les eaux souterraines et mentionne d’autres substances pour lesquelles les États membres doivent fixer des seuils.
Au 4ème trimestre 2022, la Commission devrait proposer des dispositions légales et réglementaires sur les rejets non intentionnels de microplastiques, qui porteront sur des mesures en matière d’étiquetage, de normalisation, de certification et de réglementation applicables aux principales sources, y compris les particules issues de l’abrasion des pneumatiques, les fibres textiles, les granulés et les peintures.
Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont des produits chimiques difficilement dégradables qui ont été employés dans l’industrie pendant des décennies. La consultation publique sur les limitations de l’utilisation de PFAS dans les mousses d’extinction a été lancée et durera jusqu’au 23 septembre. Lors de la session, EurEau a demandé que les coûts associés pour les fournisseurs d’eau potable et les services d’épuration des eaux usées soient mentionnés dans le rapport sur les restrictions et a souligné la nécessité d’appliquer le principe du pollueur-payeur. EurEau s’engage en faveur d’une interdiction complète de ces produits chimiques difficilement dégradables afin de protéger la santé publique et l’environnement.
La Commission a lancé la consultation publique sur la directive RoHS. EurEau donnera sa position à ce sujet jusqu’au 2 juin. La directive RoHS définit des réglementations de l’UE sur la limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans les appareils électriques et électroniques afin de protéger l’environnement et la santé publique. Certaines utilisations importantes pour le secteur de l’eau, comme le mercure dans les lampes de désinfection à UV, sont autorisées par des exceptions à durée limitée.
Les services des eaux européens apportent une contribution importante avec le « mémorandum européen sur les eaux souterraines pour assurer la qualité et la quantité d’eau potable pour les générations futures ». Il a été signé par plus de 170 services des eaux dans les bassins versants des principaux fleuves et rivières européens de 18 pays. Un signe fort.
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