Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
Depuis la modification de l’ordonnance, la mise en place des espaces réservés à l’eau est en cours. Elle peut se faire de manière pragmatique dans sa forme actuelle et la marge de manœuvre est suffisante, comme le confirment les cantons. En règle générale, des solutions pratiques et de qualité sont trouvées, même dans les fonds de vallée étroits. Afin que leurs intérêts soient pris en compte lors de la réservation de l’espace pour les eaux, les agriculteurs peuvent être impliqués très tôt.
En 2009, le Parlement est parvenu à un compromis historique. À la suite de cela, l'initiative populaire « Eaux vivantes » a été retirée en 2010. L’espace réservé aux eaux défini à l'époque est d'une importance absolument centrale pour la protection contre les crues, la préservation de la biodiversité et l'interconnexion des milieux naturels. Dans ce contexte, nous vous renvoyons au dramatique recul de la biodiversité (voir communiqué de l’Académie des sciences naturelles du 7 septembre 2021) de ces dernières années, auquel il faut mettre fin. Cette importance s’est même accrue depuis 2010 du point de vue du changement climatique (crues plus importantes, ombrage pour éviter un échauffement trop important des eaux, etc.). L’adoption de la motion mettrait à bas le compromis et minerait la crédibilité et la fiabilité du Parlement.
L'affaiblissement et l’abandon des règles applicables à mi-chemin poseraient par ailleurs problème. Il faut s’attendre à d'importants retards dans la mise en œuvre et à des litiges. Les communes, les cantons et les propriétaires ont besoin de sécurité juridique dans l’exécution. Ceux qui sont déjà bien avancés dans l'exécution seraient pénalisés.
Cet été a montré encore une fois qu'une protection efficace contre les crues représente un intérêt public fort. Des études de l'Eawag montrent que les exigences en matière d’espace réservé aux eaux de la loi sur la protection des eaux constituent des valeurs minimales absolues pour garantir les fonctions naturelles des eaux. Elles ne doivent pas être restreintes par des intérêts purement particuliers. Outre la protection et la préservation de la biodiversité, l'effet tampon contre les apports de substances indésirables dans les eaux est également important, notamment pour des petits cours d'eau, une question d'actualité comme l’attestent L’Iv.pa. 19.475 et le plan de mesures « Eaux propres » du Conseil fédéral qui y est associé.
Le Conseil national n’assouplit pas la protection des espaces réservés aux eaux. Le 30 septembre, il a rejeté une motion en ce sens par 100 voix contre 84 et une abstention.
Comme chacun sait, la motion visait à réduire les espaces réservés aux eaux lorsque les exploitations agricoles sont privées par ces espaces d’une proportion considérable de leur production fourragère. Elle était soutenue par le Conseil des États. Avec le non du Conseil national, la motion est définitivement abandonnée. Le VSA se félicite de cette décision ; il s’était engagé avant le débat pour le maintien des espaces réservés aux eaux.
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