Interdiction du bisphénol A

De nombreuses réglementations concernant plus ou moins directement l’eau sont en cours d’élaboration au niveau européen. Nous en avons sélectionné quelques-unes pour vous.

Directive sur les nitrates

La Commission a lancé (à partir de la mi-avril) une consultation de quatre semaines sur l’ébauche d’un acte juridique concernant la modification de l’annexe III de la directive sur les nitrates qui autoriserait l’utilisation d’azote issu du fumier (RENURE) dans des zones vulnérables aux nitrates. EurEau est soucieuse des répercussions possibles (pollutions supplémentaires aux nitrates) sur les ressources en eau, notamment sur celles qui sont utilisées pour prélever de l’eau destinée à la consommation humaine. EurEau exige dans la prise de position :

1. que la protection de l’eau reste au centre de la directive modifiée sur les nitrates,
2. qu’une analyse d’impact approfondie de la proposition soit impérativement réalisée,
3. qu’il existe un concept de substitution pour le cas où l’utilisation des engrais RENURE serait prévue dans la proposition.

Directive sur la surveillance des sols : le Conseil supprime tous les objectifs du texte

Le 17 juin, le Conseil a dégagé son approche générale concernant la directive sur la surveillance des sols. Les États membres ont supprimé la plupart des dispositions destinées à assurer un cadre harmonisé pour la surveillance et l’évaluation de la santé des sols. EurEau précise que le cycle de l’eau a besoin de sols sains pour assurer des services écosystémiques importants tels que l’appoint et la purification des eaux souterraines et pour réduire les inondations par rétention des eaux pluviales. Lisez ici la réaction complète d’EurEau.

Bisphénols : les États membres de l’UE approuvent l’interdiction du bisphénol A dans les matériaux en contact avec les produits alimentaires

Les États membres ont approuvé une proposition de la Commission visant à interdire l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans les matériaux en contact avec des produits alimentaires. Cela signifie qu’après une période de transition, cette substance chimique ne peut plus être utilisée dans ces produits, dans l’UE. Certaines exceptions limitées s’appliqueront.

Cette interdiction est valable pour l’utilisation du BPA dans les emballages (revêtements) ou dans des biens de consommation tels que les bouteilles réutilisables en plastique, les distributeurs d’eau ou autres ustensiles de cuisine.

L’adoption définitive est soumise à un délai de contrôle par le Parlement européen et le Conseil, et pourrait entrer en vigueur fin 2024. EurEau salue cette avancée.

Règlement sur les détergents : le Conseil n’est pas assez ambitieux, selon EurEau

Les États membres ont spécifié leur position de négociation pour les négociations en trilogue avec le Parlement Européen concernant la directive sur les détergents. EurEau regrette que le Conseil n’ait pas profité de cette révision pour inclure l’objectif Net Zéro dans la directive. EurEau soutient le durcissement des exigences concernant la biodégradabilité, mais les périodes de 3-5 ans sont trop longues. Par ailleurs, le Conseil a omis de proposer des valeurs limites plus sévères pour le phosphore et le phosphate bien que des détergents durables sont disponibles en grandes quantités. Le point de vue d’EurEau figure ici.

PFAS : progrès concernant la limitation universelle des PFAS

Le comité d’évaluation des risques de l’ECHA et le comité d’analyse socioéconomique ont poursuivi leur examen de la proposition de limitation des PFAS lors de leurs réunions en juin. Un accord provisoire a été obtenu concernant les mélanges pour consommateurs, les cosmétiques, le fart, les revêtements métalliques et la fabrication de produits métalliques.

Les substances chimiques PFAS sont considérées comme une pollution significative de nos ressources en eau et sont très difficiles à éliminer et détruire. EurEau exige, par conséquent, une interdiction rapide et étendue de tous les usages des PFAS. Nous regrettons que les procédures de l’ECHA ne prennent pas suffisamment en compte les avantages de l’abandon de ces substances. La position d’EurEau concernant les PFAS figure ici.

Loi sur la restauration de la nature : dernier obstacle franchi

Les États membres ont adopté définitivement la loi sur la restauration de la nature le 17 juin après une pause de plusieurs mois suite à un accord en trilogue en novembre 2023. Après le vote positif du Conseil, le Règlement sera publié au Journal officiel.

L’objectif de cette loi est d’assainir d’ici 2030 au moins 20 % des surfaces terrestres et maritimes de l’UE et, d’ici 2050, tous les écosystèmes endommagés. Elle contient des obligations et prescriptions d’objectifs pour différents champs d’action tels que les terres arables, pollinisateurs, rivières, forêts et zones urbaines afin de réparer progressivement les dégâts environnementaux causés par le changement climatique et des activités humaines incontrôlées. Le texte a été considérablement édulcoré l’année dernière au Parlement. Il en résulte que les États membres ont désormais plus de souplesse dans l’application des directives et que des mesures de restauration dans les zones de protection Natura 2000 doivent être prioritaires.