Développements relatifs à l’eau dans l’UE

Révision de la directive sur les eaux de baignade : seulement après novembre 2024

La Commission a repoussé la révision de la directive sur les eaux de baignade à la prochaine législature. La nouvelle échéance est donc fixée après novembre 2024 afin de permettre la finalisation de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduelles et de la liste prioritaire des polluants contrôlés dans les eaux de surface et souterraines.

Règlement sur l’utilisation durable des pesticides : protection des eaux menacée 

Suite à la présentation du projet de règlement en juin 2022, EurEau s’est engagée activement en faveur de mesures pour la protection des ressources en eau potable contre la contamination par les pesticides. EurEau juge préoccupant qu’une majorité des États membres et la Commission soient prêts à sacrifier la protection de l’eau pour obtenir un compromis sur la définition des zones sensibles. Les discussions se poursuivront au Conseil et au Parlement européen au cours des prochains mois. La position d’EurEau peut être consultée ici.

Engrais : la Commission dévoile sa stratégie pour surmonter la crise

La Commission a présenté une communication sur les engrais, dans laquelle elle propose des actions visant à garantir la disponibilité et le caractère abordable des engrais dans le contexte de la guerre en Ukraine. Même si le document ne prévoit pas de nouvelles dispositions légales ou de nouveaux moyens financiers, il suggère de remplacer en partie les engrais minéraux par des engrais organiques, y compris les boues d’épuration. Il établit le lien entre les objectifs plus stricts de récupération des nutriments, définis dans la nouvelle directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et l’agriculture. La Commission présentera en 2023 un plan d’action sur les nutriments destiné à clore les cycles des nutriments.

Liste des substances prioritaires élargie

Le 26 octobre, la Commission a publié une proposition de révision de la directive-cadre sur l’eau, de la directive sur les normes de qualité environnementale et de la directive sur la protection des eaux souterraines. Elle ajoute dans la liste des substances prioritaires des médicaments, des pesticides et un groupe de 24 substances per- et polyfluoroalkylés (PFAS) et renforce certaines des normes de qualité environnementale actuelles. Elle modifie également les dispositions et les procédures pour la mise à jour régulière des listes et améliore certains aspects de la surveillance, de la notification, de l’harmonisation de la norme de qualité environnementale au niveau de l’UE et de la coopération entre les États membres.

Ces normes de qualité environnementale plus sévères devraient aboutir à une meilleure protection des ressources en eau, condition indispensable, selon EurEau, à la fourniture d’une eau potable sûre et abordable.

La restriction générale des PFAS est imminente

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) est en train de finaliser les avis sur la restriction des PFAS dans les émulseurs anti-incendie, avis auxquels EurEau a contribué. La présentation de la restriction est attendue pour le 13 janvier 2023. L’Allemagne a déposé auprès de l’ECHA un dossier de restriction du bisphénol A et de bisphénols tout autant préoccupants pour le gouvernement allemand. Cela peut concerner des matériaux qui entrent en contact avec l’eau.

Mercure et législation pharmaceutique : proposition reportée

Les amalgames dentaires sont la principale source de pollution au mercure des eaux de l’UE et EurEau a invité la Commission à les éliminer progressivement d’ici 2025. Avec d’autres organisations non gouvernementales, nous avons adressé un courrier à la Commission afin de demander une accélération de la proposition de révision.

En ce qui concerne la législation pharmaceutique, EurEau invite la Commission à prendre en compte l’impact environnemental des médicaments en intégrant l’étude d'impact étendue dans l’autorisation de mise sur le marché des médicaments et en limitant les possibilités de commercialisation des médicaments contenant des substances prioritaires.

La révision de REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques) a également été reportée.

Directive relative aux émissions industrielles

Le projet de rapport du rapporteur sur la directive relative aux émissions industrielles a été publié le 14 novembre. Il contenait trois amendements, soutenus par EurEau, qui exigent que les exploitants d’installations de traitement des eaux et d’assainissement soient informés des incidents ou du non-respect de dispositions par une installation industrielle les concernant, et qui garantissent que les risques pour les ressources en eau potable résultant des rejets d’eaux industrielles soient évalués et traités.

« Responsabilité environnementale » : la Commission évalue le cadre

La Commission a organisé un atelier avec les parties prenantes afin d’évaluer le fonctionnement de la directive sur la responsabilité environnementale. Le rapport d’évaluation officiel est attendu au printemps 2023 et débouchera probablement sur une révision de la directive. La directive sur la responsabilité environnementale établit un cadre fondé sur le principe du pollueur-payeur en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. Les activités des sociétés de distribution d’eau potable et d’assainissement relèvent de leur responsabilité directe.

Le paquet législatif sur les semi-conducteurs menace la protection des ressources en eau

EurEau reconnaît la nécessité de sécuriser l’approvisionnement de l’UE en semi-conducteurs et soutient l’ambition de la Commission de renforcer le leadership technologique de l’UE. Toutefois, ces objectifs ne doivent pas aller à l’encontre de l’article 191.2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et détériorer la qualité et la quantité des eaux souterraines et de surface. Pour en savoir plus...

Plateforme d’échange sur l’innovation

Le 25 novembre, EurEau a ouvert le débat sur les « émissions de procédé : méthane et protoxyde d’azote » lors un webinaire. Les intervenants ont présenté aux participants l’état de la technique en matière de surveillance, de gestion et de stratégies de réduction en Suède, en Finlande et aux Pays-Bas. La discussion se poursuit sur la plateforme. Le prochain webinaire portera sur les fuites et aura lieu début 2023. Les utilisateurs inscrits recevront en temps un rappel de la date et une invitation.