Développement des instruments d’encouragement de la production d’électricité

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a modifié plusieurs ordonnances touchant au domaine de l’énergie. Le train de révision élargit les instruments d’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. Cela s'applique entre autres aux nouvelles installations d’exploitation accessoire telles que les centrales hydroélectriques liées aux installations d’approvisionne­ment en eau potable, d’évacuation des eaux usées ou d’enneigement.

À partir du 1^er janvier 2023, les projets de nouvelles installations d’exploitation accessoire pourront bénéficier d'une contribution d'investissement, quelle que soit leur puissance. Les agrandissements et les rénovations notables d'installations d’exploitation accessoire existantes continueront à être soutenues.

Pour les nouvelles installations et les agrandissements notables, la contribution d'investissement s'élève à 50 %* des coûts d'investissement imputables. Les projets de rénovations notables peuvent être soutenus avec une contribution d'investissement allant jusqu'à 40 % des coûts d'investissement imputables. (*en règle générale)

Vous trouverez plus d'informations dans la fiche d'information sur Contributions d'investissement pour la force hydraulique (admin.ch).

Conditions-cadres importantes :

1. le projet doit faire l'objet d'un permis de construire ou sa constructibilité doit être démontrée
2. la construction de l'installation ne peut commencer qu'après l'octroi de la contribution d'investissement

Les questions relatives aux contributions d'investissement pour les installations d’exploitation accessoire peuvent être adressées à :

Office fédéral de l'énergie OFEN, Force hydraulique, 3003 Berne, IB-WK@bfe.admin.ch