Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
La modification comprend l’intégration de l’hydrogène dans la catégorie des carburants et combustibles ainsi que dans la législation et les ordonnances correspondantes.
La lettre d’accompagnement de l’OFEN indique clairement que toutes les procédures d’autorisation pour la planification, la construction et l’exploitation doivent être gérées par la Confédération. Les limites choisies pour la pression et le diamètre extérieur des conduites sont similaires au gaz naturel. Sur le plan technique, cela paraît peu judicieux. La SSIGE rédigera donc une prise de position en conséquence.
La procédure de consultation durera jusqu’au 20 décembre 2022. Tous les documents sont disponibles à la consultation via le lien suivant: Procédures de consultation en cours (admin.ch)
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