Surveillance du marché des appareils à gaz en 2018

Parallèlement, la SSIGE effectue des contrôles réguliers dans tout le pays chez les acteurs économiques soumis à la législation sur la sécurité des produits. Durant ces contrôles, la personne physique ou morale concernée doit présenter à la SSIGE les justificatifs de sécurité imposés par la législation. Il s’agit en règle générale des documents suivants :

• Déclaration de conformité du fabricant
• Justificatif de l’essai de type réalisé par une société d’audit reconnue par les autorités et d’une surveillance périodique appropriée de la production.
• Analyse des risques liés au produit
• Instructions d’installation et d’utilisation (en général dans les trois langues nationales)
• Documentation des étiquettes et informations figurant sur le produit ou la plaque signalétique

Dans le cadre de la procédure de contrôle, la SSIGE est habilitée à rendre des décisions formelles, par exemple, pour contraindre les fabricants à fournir les documents nécessaires, prononcer l’interdiction de vente d’un produit ou ordonner un rappel de produit. En qualité d’organe de contrôle mandaté par les autorités, la SSIGE est tenue de respecter à la lettre les droits constitutionnels fondamentaux, tels que le principe de l’égalité des droits, l’interdiction de la discrimination ou le principe de proportionnalité. Toutes les décisions de procédure formelles peuvent être contestées par les personnes concernées auprès du Tribunal administratif fédéral.

Pour obtenir des renseignements relatifs à la législation sur la sécurité des produits, il suffit de contacter le département Surveillance du marché de la SSIGE.