Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
L’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) et ses annexes, au nombre de 36 actuellement, régissent l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux, notamment par des restrictions et des interdictions concernant leur fabrication, leur mise sur le marché et leur emploi.
En raison de l’évolution rapide du droit européen sur les produits chimiques, et notamment de la mise à jour régulière de l’annexe XVII du règlement REACH, l’ORRChim doit sans cesse être adaptée. En outre, l’actualisation du droit dans les traités internationaux tels que la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants doit également être prise en compte par la Suisse en tant que Partie. Ici aussi, elle s'oriente vers la mise en œuvre correspondante dans l'UE.
Dans le cadre de la présente révision, les règlements de l'UE suivants sont intégrés dans l'ORRChim :
Le projet contient en outre des prescriptions visant à limiter l'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone, de substances stables dans l'air, d'hydrofluorocarbures (HFO) partiellement halogénés et non saturés et de cétones fluorées. Ces derniers sont utilisés dans les domaines d'application suivants, réglementés par l'ORRChim : comme gaz isolants dans les installations de commutation électrique, comme dispositifs médicaux en anesthésie et en dermatologie, comme fluides frigorigènes dans les installations de climatisation, de réfrigération et les pompes à chaleur, comme gaz propulseurs dans les générateurs d'aérosols et comme agents d'extinction dans les installations et appareils d'extinction.
Les dispositions spécifiques aux applications concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone et stables dans l'air permettent de respecter les engagements internationaux pris dans le cadre du Protocole de Montréal, en particulier ceux de « l'amendement de Kigali ». Les règles relatives aux HFO et les fluorocétones sont justifiées par leurs produits de dégradation dans l'atmosphère, qui sont des substances per- et polyfluoroalkylées extrêmement persistantes, dont le trifluoroacétique (TFA), que l'on trouve déjà aujourd'hui en concentrations considérables dans les aquifères.
Le 15 janvier 2025, l’administration SVGW a discuté du projet et se prononcera notamment sur les adaptations prévues dans l'ORRChim et sur les substances et/ou produits de dégradation persistants. Du point de vue des distributeurs d'eau, les adaptations prévues doivent certes être saluées, mais elles n'avancent pas assez vite et ne vont pas assez loin, notamment en ce qui concerne les substances PMT (persistantes, mobiles, toxiques). Pour les substances persistantes telles que les PFAS ou les TFA, des mesures globales doivent être prises le plus rapidement possible. Comme indiqué dans la prise de position sur les PFAS de mars 2023, il est nécessaire d'interdire ce groupe de substances et de réglementer ce que l'on appelle les « utilisations essentielles » pour les applications où aucun substitut n'est utilisable et où aucune alternative n'est disponible pour des raisons techniques et économiques.
La consultation sur les adaptations du paquet d’ordonnances environnementales 2025 se poursuit jusqu'au 20 mars 2025. Le secteur Eau de l’administration SVGW fournira des réactions en étroite concertation avec la branche et défendra ainsi les intérêts légitimes des distributeurs. Nous acceptons volontiers les suggestions ou les remarques.
Contact : Rolf Meier, r.meier@svgw.ch ou 044 288 3367.
Â
Â
Avec l'abonnement en ligne, lisez le E-paper «AQUA & GAS» sur l'ordinateur, au téléphone et sur la tablette.
Avec l'abonnement en ligne, lisez le E-paper «Wasserspiegel» sur l'ordinateur, au téléphone et sur la tablette.
Kommentare (0)