Crainte de procédures juridiques et d'un surcroît de bureaucratie

L'évolution des valeurs maximales pour les micropolluants peut avoir une grande importance technique, mais aussi juridique pour les distributeurs d'eau, en particulier pour les substances dites persistantes, mobiles et toxiques (PMT). Cela ne concerne pas seulement le groupe de substances PFAS. L'UE se penche actuellement sur l'introduction d'une responsabilité élargie du fait des produits. Le Parlement européen s'est déjà prononcé en ce sens et c'est maintenant au Conseil européen de confirmer la proposition de directive révisée sur la responsabilité du fait des produits. Cette décision est attendue pour la fin de l'année.

Affaire judiciaire en Suède : plainte contre un distributeur d'eau potable

Aujourd'hui déjà, le groupe de substances des PFAS présente des défis et des questions de responsabilité très importants. La représentante suédoise au sein d'EurEau EU3 - la juriste Lina Oesterberg de Svensk Vatten - a évoqué un cas judiciaire en Suède, où un distributeur d'eau local a été poursuivi en justice par une partie de la population parce que l'eau potable distribuée pendant plusieurs années présentait sciemment des taux très élevés de PFAS et que l'on a constaté une augmentation avérée de l'incidence du cancer du rein, de l'ostéoporose et du diabète dans la population. Dans le contexte de la décision à venir du Conseil européen, on peut supposer que les questions de responsabilité occuperont également de plus en plus les producteurs suisses de denrées alimentaires, y compris les distributeurs d'eau. Il est donc important d'accorder la plus grande attention à l'autocontrôle basé sur les risques et à la gestion des risques tout au long de la chaîne de création de valeur.