Le Conseil fédéral veut des exigences plus élevées pour la publication d’informations sur la durabilité

Les grandes entreprises suisses doivent d'ores et déjà faire preuve de transparence dans certains domaines de leur activité commerciale. Il s'agit d'une obligation légale. Ces entreprises doivent présenter des rapports sur les questions environnementales, les questions sociales, les questions de personnel, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption, et décrire les mesures prises pour limiter les risques en la matière (obligation d'établir un rapport sur la durabilité). Avec cette réglementation, la Suisse a opté pour une législation harmonisée au niveau international.
En ce qui concerne la gestion durable des entreprises, le droit européen a toutefois évolué ces dernières années. En raison des étroites interdépendances économiques, les grandes comme les petites entreprises suisses sont concernées - directement ou indirectement - par la directive de l'UE. L'analyse d'impact de la réglementation concernant la publication d’informations sur le développement durable estime actuellement que jusqu'à 50 000 entreprises sont concernées.

Le Conseil fédéral veut obliger davantage d'entreprises à publier des informations

Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour les modifications correspondantes du Code des obligations (CO). Il y propose des règles plus strictes pour l'établissement de rapports sur la durabilité. Concrètement, il veut obliger à l'avenir quelque 3500 entreprises à rendre compte des risques liées à leur activité commerciale dans les domaines de l'environnement, des droits de l'homme et de la corruption, ainsi que des mesures qu'elles ont prises pour y remédier. Comme dans l'UE, les entreprises suisses (en plus des sociétés ouvertes au public) comptant 250 collaborateurs, 25 millions de francs de total du bilan et 50 millions de francs de chiffre d'affaires seront tenues de présenter des informations, mais uniquement si elles atteignent deux des trois seuils pendant deux années consécutives. Actuellement, cette obligation ne s'applique qu'à partir de 500 collaborateurs (total du bilan de CHF 20 millions et chiffre d'affaires de CHF 40 millions) et concerne environ 300 entreprises. En outre, le rapport sera désormais contrôlé par une entreprise de révision externe ou un organisme d'évaluation de la conformité.