Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
En Suisse, les réseaux d’alimentation et d’évacuation ne sont pas documentés de manière uniforme et l’accès aux informations qui s’y rapportent n’est pas non plus harmonisé. C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite mettre en place un cadastre des conduites Suisse (CCCH) en étroite collaboration avec les partenaires concernés, notamment les cantons. Celui-ci doit mettre à disposition, sur l'ensemble du territoire, des géodonnées de toutes les conduites en surface et souterraines et des infrastructures connexes, dans la qualité requise et sous une forme harmonisée. Cela doit permettre de faciliter la numérisation et la coordination des projets de construction lors de la phase de planification. En outre, le cadastre national doit donner un premier aperçu des infrastructures présentes dans le sous-sol lors d’interventions en sous-sol et aider ainsi à diminuer les risques de dommages lors de travaux dans le sous-sol.
Pour pouvoir mettre en place le CCCH, il faut dans un premier temps créer les bases légales dans la loi sur la géoinformation (LGéo). La LGéo a été complétée en conséquence dans le cadre d'une révision partielle. Le cœur de cette révision est constitué par les dispositions de la nouvelle section 4a «Cadastre des conduites Suisse», qui définissent notamment le but et le contenu, les compétences (notamment les rôles respectifs de la Confédération et des cantons), l'obligation de livraison des données ainsi que l'accès, l'utilisation et la surveillance. Le Conseil fédéral règlera les modalités de détail dans un deuxième temps par voie d’ordonnance.
La LGéo complétée a été mise en consultation au début de cette année. Le groupe de travail S-AG5 «SIG» a élaboré une prise de position pour SVGW et l'a remise à Swisstopo mi-avril. L'introduction d'un CCCH y est globalement saluée. Parallèlement, divers points sont adressés et des souhaits sont formulés : Dans l'article 18a, qui décrit le but du CCCH, il faudrait par exemple souligner clairement qu'avant d'entreprendre des travaux de fouille, l'entrepreneur est toujours tenu de demander l'information sur l'ouvrage (renseignements sur les plans) à l'exploitant de réseau concerné, car la consultation des données du CCCH ne peut et ne doit pas remplacer ces renseignements sur les plans. En outre, la LGéo devrait indiquer plus clairement que l'obligation de documenter et de signaler dans le domaine public s'applique également aux exploitants de conduites privés (p. ex. regroupement d'autoconsommateurs pour l'électricité).
Les modèles de données de la Confédération sont élaborés avec le soutien de communautés d'informations spécialisées (FIG). Dans sa prise de position, SVGW demande enfin que l'on s'assure - que ce soit par un complément dans la LGéo ou par un article correspondant dans l'ordonnance d’exécution - que les associations professionnelles des gestionnaires de conduites industrielles soient intégrées dans la FIG avec leurs demandes concernant la CCCH.
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