Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
Depuis le 1er septembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données (LPD) (RS 235.1) est en vigueur. Pour les distributeurs d'eau qui ne font que mettre en œuvre la mission publique de distribution d'eau potable déléguée par les cantons, l'ancienne disposition cantonale sur la protection des données reste applicable. Pour les distributeurs d'eau ayant des activités supplémentaires, en concurrence économique (p. ex. la vente d'articles sanitaires ou de prestations de laboratoire) ou des entreprises multi-fluides, l'introduction de la nouvelle loi sur la protection des données peut entraîner de nouvelles obligations et tâches.
Avec la nouvelle LPD, seules les données personnelles sont protégées, c'est-à -dire les données qui se rapportent à des personnes physiques. La protection des personnes morales disparaît, ce qui facilite le business-to-business. Les personnes morales continuent d'être protégées par d'autres lois (comme le CC, le CP, la LCart, la LCD). Même si la LPD se limite aux données personnelles, les données commerciales non personnelles doivent être protégées de la même manière et de manière adéquate. C'est pourquoi la protection des données personnelles et la sécurité générale de l'information doivent être abordées conjointement. Les distributeurs d'eau doivent donc prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la perte ou le vol. Il s'agit notamment de mesures telles que les restrictions d'accès, le cryptage des données, le contrôle régulier des processus ainsi que la formation des collaborateurs.
La sécurité des données est une condition-cadre fondamentale pour que les données personnelles puissent être traitées correctement dans l'entreprise. Les conditions-cadres relatives à la sécurité dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) sont définies pour les distributeurs d’eau dans la Recommandation de la branche W1018. Il est donc recommandé de consulter et de mettre en œuvre la norme minimale pour la sécurité des TIC requises pour l'approvisionnement en eau (W1018) en tant que condition fondamentale pour garantir la sécurité des données dans le contexte de la nouvelle LPD.
En vue de l'obligation de signaler les cyberattaques qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 (dans le cadre de la loi sur la sécurité de l'information qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024), il est judicieux de s'intéresser de près au thème de la norme minimale TIC et de la sécurité de l'information afin de pouvoir détecter à temps d'éventuelles cyberattaques. Avec l'obligation de signaler les cyberattaques, la Confédération souhaite que les entreprises potentiellement concernées puissent être averties à temps par le OFCS et que les dommages à l'infrastructure ou les cyberincidents puissent être évités. Les dispositions d'exécution nécessaires seront publiées par la Confédération dans le courant de cette année.
Rolf Meier
044 288 33 67
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