La SVGW prend part à trois consultations

La présente révision partielle de la loi sur la géoinformation permet de poser les bases légales du cadastre des conduites Suisse (CCCH). L’essentiel du modèle impose aussi aux distributeurs l’obligation de documentation numérique spatiale du réseau de conduites. En outre, l’objectif et le contenu du CCCH, les responsabilités et les rôles de la Confédération et des cantons ainsi que l’obligation de fourniture de données et de sécurité de l’information doivent plus particulièrement être précisés.

L’actuelle mise en consultation de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) concerne une préoccupation importante des distributeurs d’eau: la protection des ressources en eau potable. La révision de l’OPPh harmonisera la procédure suisse d’homologation des produits phytosanitaires et celle de l’UE. L’homologation de chaque substance active correspond déjà en grande partie à celle de l’UE. À partir de ce modèle, les produits phytosanitaires (contenant des substances actives) déjà homologués dans l’UE doivent maintenant être également homologués en Suisse sans vérification spécifique. Dans des zones soumises à une exploitation agricole intensive, qui servent en même temps à la distribution de l’eau potable, cette proposition paraît tout à fait irresponsable. Cela concerne en particulier le Plateau, où l’urbanisation est dense.