Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
Outre les rapports des sous-commissions et des groupes de travail, la séance a principalement porté sur les thèmes suivants:
Les travaux sur la directive W2 «Assurance qualité dans les zones de protection des eaux souterraines» sont bien avancés. L’intégration des bassins versants doit encore faire l’objet de discussions; il est toutefois incontestable qu’elle doit être étudiée conjointement.
Mi-décembre a débuté la mise en consultation de la directive W6 révisée «Réservoirs d’eau potable» par la W-UK3 «Captage, stockage et distribution». La W-UK3 a commencé le travail sur la nouvelle directive à élaborer, la W7 «Systèmes de transport».
En 2024 paraîtront en outre deux recommandations élaborées par la W-UK2 «Qualité et traitement de l’eau» sur les thèmes «Hygiène de l’entreprise» et «Obligation d’information», ainsi qu’une notice technique établie par le S-AG8 «Économie et droit», intitulée «Protection des données dans les entreprises de distribution».
La mise en consultation du modèle révisé de géodonnées Eau est attendue pour mi-2024.
La W-HK met en vigueur le règlement ZW107/8 nouvellement élaboré «Robinetterie de bain encastrée avec dispositif de sécurité intégré pour l’arrivée de baignoire par le trop-plein de baignoire» au 1er janvier 2024. Le règlement ZW117 révisé «Adoucisseurs d’eau – échangeurs de cations» a été transmis au comité pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Neuf autres règlements de certification ont été remaniés sur le plan rédactionnel par la W-UK7 et mis en vigueur au 1er janvier 2024.
Le règlement ZW102/1E «Évaluation hygiénique des matériaux organiques: E) Silicones» a été adopté à l’attention du comité par le S-AG6 et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2024. Le S-AG6 va maintenant élaborer un règlement ZW pour les matériaux auxiliaires.
La directive GW 1 «Octroi de l’attestation d’installateur agréé», révisée et mise en consultation, et les règlements applicables 101–104 ont été soumis au comité pour approbation. Leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er mai 2024.
Pour le nouveau cours «Spécialiste des réseaux thermiques», les compétences opérationnelles ont été développées et la demande de projet pour la mise en œuvre du module de base a été élaborée. Une enquête auprès de planificateurs, constructeurs et exploitants de réseaux thermiques à la fin de l’automne doit valider les compétences opérationnelles et prendre la mesure du besoin en formation continue de la branche et de la disposition des entreprises à participer à l’élaboration du cours.
Selon l’enquête dans les branches des eaux usées, de l’anergie, du froid à distance, de la chaleur à distance, du gaz et de l’eau potable et portant sur l’introduction d’une formation professionnelle de base dans le domaine de la construction, du montage et de l’entretien de conduites, il existe des besoins répandus en formation. Près de 300 entreprises seraient prêtes à former elles-mêmes des spécialistes. Les organisations partenaires doivent maintenant décider si elles participent au projet.
La liste d’attente pour le cours de fontainier/ère est toujours de deux à trois ans. On essayera donc à l’avenir d’organiser deux cours par an.
Dix des onze candidats ont réussi l’examen professionnel contrôleuse/contrôleur de réseaux, organisé pour la première fois en octobre. En raison de la faible demande, la SVGW réfléchit à un nouveau format de formation en matière de contrôle de réseaux.
Pour renforcer le système de milice dans le domaine juridique, un événement de réseautage pour les juristes du secteur de la distribution s’est déroulé début novembre au siège de la SVGW. Les questionnements juridiques recouvrent de nombreux aspects et portent notamment sur la législation sur la protection des eaux, les denrées alimentaires, les marchés publics et la protection des données, sur l’élaboration/la révision des règlements de distribution ainsi que sur les regroupements d’entreprises.
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Récemment fondé, le groupe de travail «Sécheresse» a entamé son travail fin octobre et rédigé une procédure pour le développement d’un plan directeur «Sécheresse».
L’initiative exige, pour la hausse des rendements, la garantie des principes de production vitaux de l’agriculture – c’est-à -dire biodiversité et fertilité des sols. Pour les auteurs de l’initiative, la garantie d’une eau potable suffisamment propre fait également partie de la sécurité alimentaire. La moitié des signatures nécessaires a déjà été réunie.
Du point de vue de la SVGW, le texte de l’initiative ne contribue pas de manière essentielle, sur le plan législatif, à une amélioration de la protection des ressources; un renforcement de l’exécution serait plus important. La SVGW élabore à cette fin une stratégie de communication et une prise de position.
Selon un jugement du Tribunal fédéral, les anciens droits d’eau privés doivent être remplacés «à la première occasion» par des concessions d’utilisation d’eau. Bien que la thématique des quantités d’eau résiduelle ait été un déclencheur, la décision s’applique en principe à tous les usages de l’eau, donc aussi à la poursuite de l’exploitation de sources pour l’approvisionnement en eau potable, par exemple. L’exécution est cependant gérée très différemment selon les cantons et se concentre souvent pour le moment sur les grandes utilisations de l’eau. Les distributeurs d’eau n’ont pas besoin d’être actifs par eux-mêmes. Cependant, si des investissements plus conséquents dans les installations de sources restent en suspens, il convient de sonder au préalable les cantons.
Dans le contexte des hausses des températures ambiantes, le service des eaux de Zurich a étudié les facteurs d’influence sur la température de l’eau et l’hygiène dans le réseau de distribution, ainsi que les possibilités d’intervention. Il en a tiré une conclusion importante, à savoir que la température du réseau suit d’abord la température du sol à partir d’une certaine longueur de trajet parcouru, et que la température d’injection avec une longueur de parcours croissante est négligeable.
Des mesures telles que l’isolation ou la pose plus profonde de conduites d’eau dans des zones d’échauffement important, la réduction de la durée de séjour de l’eau par un diamètre de conduites réduit, ou encore l’ombrage du sol, ont été identifiées.
La coordination des valeurs maximales au niveau de l’UE et le financement des éventuelles mesures d’assainissement sont au premier plan. Le postulat Moser «Plan d’action pour la réduction de l’exposition de l’homme et de l’environnement aux substances chimiques persistantes» a été transmis.
L’OFEV et l’ACCS ont récemment publié les résultats d’échantillons d’eaux souterraines et d’eau potable. La présence de PFAS a pu être attestée tant dans les eaux souterraines que dans l’eau potable. Les valeurs pour l’eau potable sont inférieures aux valeurs maximales valables. Le sujet a été quelque peu dramatisé par les médias. La motion Maret «Définition dans les ordonnances de valeurs spécifiques aux PFAS» a également été transmise.
Les motions et le postulat de la CdG portant sur le renforcement des instruments existants (zones de protection, mesures mises en place dans l’agriculture selon l’art. 62a de la LEaux) et sur l’amélioration de l’exécution sont encore en suspens. Étant donné que des projets ont souvent été abandonnés une fois le paiement effectué, le postulat exige que les projets menés en application de l’art. 62a soient durables. À l’avenir, les mesures de réduction des produits phytosanitaires et d’autres polluants, outre les nitrates, seront également cofinancées. En outre, un soutien sera prévu pour les mesures préventives, en plus de l’assainissement.
La motion Zanetti relative à la délimitation des aires d’alimentation, pour laquelle la SVGW est représentée dans le groupe d’accompagnement qui élabore actuellement les critères de délimitation, est également encore en suspens.
La motion Bregy «Reconnaissance de l’homologation des produits phytosanitaires par l’UE», dont le rejet a été recommandé par Conseil fédéral, a été acceptée par le Conseil national. L’iv. pa. 22.441, qui n’a pas encore été traitée, poursuit elle aussi ce but.
L’administration de la SVGW soutient le rejet ou la modification de ces interventions: les produits phytosanitaires autorisés diffèrent même dans l’UE selon les zones, et il n’est pas clairement défini quelles homologations de l’UE s’appliqueraient à quelles régions suisses. Une transposition directe des homologations ne permettrait plus d’adapter l’homologation et les modalités d’application aux réalités suisses.
Le postulat Clivaz «Comment répondre à la contamination de nos eaux potables liée au chlorothalonil et comment financer les assainissements nécessaires?» a été accepté. Le groupe d’accompagnement discute actuellement de quatre scénarios sur la façon d’aborder le problème des micropolluants et d’en financer la lutte. Le groupe d’accompagnement traite, outre le chlorothalonil, d’autres polluants.
La motion Flury «Abaissement des valeurs limites applicables aux pesticides. Financement des installations supplémentaires de traitement des eaux conforme au principe du pollueur-payeur» est également encore en suspens.
L’iv. pa. 23.447 «Gestion de l’or bleu en Suisse et pénuries» n’a pas encore été traitée, tout comme la motion Roduit «Des données pour une gestion intégrée de l’eau fondée sur son utilisation multifonctionnelle».
Le Conseil fédéral recommande le rejet du postulat Clivaz «Usage multifonctionnel de l’eau des barrages» car le rapport sur le postulat Rieder de 2022 indique déjà les instruments que la Confédération met à la disposition des cantons pour gérer les conflits d’objectifs.
Le postulat Wettstein «Tirer la chasse efficacement. Agir pour réduire la consommation d’eau» et la motion Vara «Les eaux de pluie. Une ressource durable» veulent favoriser l’utilisation de l’eau de pluie dans les bâtiments – un sujet également repris par les médias. Du point de vue du Conseil fédéral, une réglementation nationale sur l’utilisation de l’eau de pluie n’est pas nécessaire sur le plan législatif, et l’administration de la SVGW estime elle aussi que l’utilisation de l’eau de pluie dans les bâtiments n’est pas judicieuse en situation normale (création et entretien d’une infrastructure parallèle dans les bâtiments tandis que le système public d’approvisionnement en eau doit tenir à disposition la même capacité de livraison pour les périodes de sécheresse).
Le Conseil fédéral recommande le rejet du postulat Egger «Stratégie nationale de gestion des eaux» car il incombe aux cantons de garantir une gestion de l’eau durable et adaptée aux conditions régionales.
Le groupe d’accompagnement de la motion Jauslin «Avenir énergétique. Exploiter le potentiel de stockage du sous-sol» débat actuellement de la mesure dans laquelle il est possible de déroger à la règle des 3 degrés. Du point de vue des distributeurs d’eau potable, une dérogation à la hausse (réchauffement) est plus critique qu’une dérogation visant un refroidissement.
La motion PLR «Faire la lumière sur la protection du climat, la sécurité énergétique et l’exploitation des infrastructures grâce à l’exploration du sous-sol» a été acceptée et est en cours de mise en œuvre.
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