Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
Voici un aperçu des thèmes pertinents pour la branche.
Après l’entrée en vigueur, en octobre 2020, de l’ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave, l’OFEV a élaboré dans un premier temps un document exposant les questions clés, pour faciliter la mise en œuvre. Les cantons responsables de l’application ont toutefois exigé un soutien accru ainsi que davantage de normalisation, ce qui a incité l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) à fournir ensuite une aide à la mise en œuvre. Celle-ci doit être disponible à l’automne 2024, ce qui permettra ensuite à la SVGW d’actualiser les réglementations concernées. Sur cette base, les cantons pourront eux aussi entrer en phase de mise en œuvre concrète de l’OAP.
Même si la météo actuelle est plutôt marquée par la pluie et les chutes de neige, des phases de sécheresse, notamment l’été, et des températures généralement plus élevées se feront plus fréquentes dans les prochaines décennies. Nouvellement créé, le groupe de travail de la SVGW «Sécheresse» s’est emparé de ce sujet et veut développer un plan directeur à partir de mai 2024, avec des mesures visant à relever les défis liés au climat pour les distributeurs d’eau. Ce thème fera également l’objet d’une discussion approfondie à l’occasion d’une journée technique le 21 mars 2024. Inscrivez-vous dès à présent, le nombre de places est limité!
La loi sur la sécurité de l’information (LSI) et ses quatre ordonnances d’exécution entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Il s’agit de la décision du Conseil fédéral lors de la séance du 8 novembre 2023. Il renforce ainsi la protection des information et la cybersécurité de la Confédération. La LSI regroupe dans un seul acte les principales bases juridiques pour la sécurité des informations et des moyens informatiques de la Confédération. La loi et ses quatre ordonnances d’exécution définissent les exigences minimales uniformes en matière de sécurité de l’information pour toutes les autorités et organisations de la Confédération, sur la base des normes internationales. Outre les entreprises fédérales, les infrastructures critiques telles que les entreprises de distribution d’eau sont concernées par cette loi. La loi permet à la Confédération de soutenir les entreprises lésées et de réparer les dommages éventuellement causés par des cyberattaques. Elle suppose cependant que les cyberattaques soient communiquées à la Confédération. Elle impose également une obligation de signalement qui doit probablement être instaurée au 1er janvier 2025. Que font les distributeurs d’eau jusqu’à cette date? L’obligation de signalement suppose du reste que les attaques soient détectées, puis signalées au Centre national pour la cybersécurité (NCSC), qui agit en tant que bureau de signalement central des cyberattaques, à l’aide d’un processus établi. La mise en œuvre du standard minimum TIC (recommandation SVGW W1018 – standard minimum pour les TIC dans le secteur de la distribution d’eau) simplifie nettement la détection de cyberattaques. Il sert en outre à améliorer la sécurité de l’information en rapport avec la législation sur la protection des données, qui est récemment entrée en vigueur. De plus, les processus internes aux entreprises de détection et de signalement des cyberattaques doivent être décrits.
La loi prévoit que la Suisse doit atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. En d’autres termes, la consommation d’agents énergétiques fossiles n’est pas interdite, mais doit être réduite le plus possible. La loi prévoit également le respect des valeurs indicatives de réduction. La loi sur le client ne contient aucune interdiction concrète ni aucun délai concret; elle décrit plutôt un objectif prioritaire qui doit faire clairement comprendre aux conseils d’administration et aux comités directeurs que l’orientation stratégique de leur entreprise doit commencer maintenant, même si l’entrée en vigueur n’est prévue qu’au 1er janvier 2025 et que les objectifs ne doivent être impérativement atteints qu’en 2050.
La décision du Tribunal administratif fédéral sur l’interdiction du chlorothalonil et l’évaluation des métabolites par l’OSAV est toujours attendue. De nombreux distributeurs d’eau ont certes déjà pris des mesures visant à réduire les niveaux de résidus de pesticides, mais il suffirait que certains métabolites du chlorothalonil restent classés comme pertinents pour que les distributeurs d’eau doivent en plus prendre des mesures de traitement coûteuses. La décision est attendue depuis quatre ans et devrait être rendue en 2024.
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