Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
La W-HK approuve la version révisée de la directive W12 «Guide des bonnes pratiques destiné aux distributeurs d’eau» pour sa mise en vigueur par le comité au début de l’année 2023. Outre diverses modifications du contenu, le Guide des bonnes pratiques a été complété par cinq modules relatifs au traitement (ozonation, procédé d’adsorption - filtration à lit fixe et au charbon actif, mélange de l’eau pour la dilution des substances indésirables, nanofiltration et osmose inverse)
La directive W12 représente également la nouvelle base pour la certification d’AQ des distributeurs d’eau par l’administration de la SSIGE. Les modalités sont régies dans le nouveau règlement W103.
La notice technique W10035 «Protection contre les retours d’eau dans les installations d’évacuation des eaux» élaborée avec les représentants de la branche des eaux usées a été mise en vigueur par la W-HK en date du 1er janvier 2023. Par ailleurs, la W-HK a également mis en vigueur le nouveau règlement de certification ZW161/2 «Lubrifiant» élaboré par la W-UK7 en date du 1er janvier 2023.
Les répercussions d’une possible pénurie d’électricité, et surtout la problématique des délestages cycliques, ont fait l’objet de discussions. La Confédération prévoit des exceptions aux délestages cycliques pour les consommateurs de la branche de l’approvisionnement et les organisations et infrastructures critiques, et donc également pour les distributeurs d’eau, mais uniquement dans la mesure où ces exceptions sont techniquement possibles (station transformatrice propre). Les distributeurs d’eau doivent clarifier la situation avec la centrale qui leur fournit de l’électricité et se préparer au scénario de «délestages cycliques» par mesure de précaution.
Pour les distributeurs d’eau, ce sont surtout les collecteurs terrestres proches de la surface et les puits d’eau souterraine (jusqu’à env. 60 m) qui représentent un risque (réchauffement ou pollution chimique/microbienne des eaux souterraines). Conformément à l’OEaux, la température en aval d’une installation thermique à 100 m de distance ne doit être modifiée que de 3°C au maximum. Dans les zones de protection 1 à 3, de telles installations ne sont en général par autorisées. La pratique des cantons en matière d’autorisation diffère dans les aires d’alimentation. Cependant, leur étendue n’est souvent pas assez connue. De plus, les distributeurs d’eau ne sont souvent pas informés des octrois de concession dans les aires d’alimentation. Une gestion des risques conformément à l’art. 26 de la LDAI ou de l’art. 3 de l’OPBD ainsi qu’une protection préventive des ressources en dehors des zones de protection ne sont donc pas possibles dans la pratique.
Avec la stratégie énergétique 2050, il faudra compter sur une augmentation de l’utilisation thermique des eaux souterraines ce qui, du point de vue de l’eau potable, nécessite des mesures en matière d’aménagement du territoire, de modélisation des eaux souterraines, de planification de l’utilisation, de communication et de mise en balance des intérêts/priorisation. Actuellement, l’administration de la SSIGE élabore un document de base intitulé «Conditions-cadres pour l’utilisation énergétique sûre des eaux souterraines au regard de l’utilisation de l’eau potable». Une prise de position doit également être publiée sur la base de ce document.
Selon les scénarios climatiques pour la Suisse CH2018, il faudra à l’avenir s’attendre à des températures plus élevées et à un écoulement nettement réduit en été. Les distributeurs d’eau doivent se préparer à ces conditions. Les communes ou distributeurs considérés de manière isolée ne sont pas en mesure de résoudre la problématique de la sécheresse dans son intégralité. C’est plutôt à la Confédération et aux cantons d’assumer un rôle directeur. Le comité a chargé l’administration de réaliser dans un premier temps un atelier sur la situation initiale et les solutions possibles avec les acteurs pertinents, avec pour objectif à long terme de développer un plan directeur pour une distribution de l’eau adaptée aux aléas climatiques.
La SSIGE effectue un suivi régulier des objets politiques les plus importants relatifs à l’eau potable et à la protection des ressources:
Motion 22.3873 «Fixer des délais pour la mise en œuvre des mesures d’organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines» et motion 22.3874 «Clarifier et renforcer les instruments de surveillance et les moyens d’intervention de la Confédération pour la protection des eaux souterraines»
Ces motions déposées par la CdG ont pour objectif d’accélérer la mise en œuvre de la protection des eaux et de renforcer les instruments de surveillance et les possibilités d’intervention correspondants de la Confédération. Ils se basent sur un rapport de l’OFEV selon lequel la protection planifiée des eaux souterraines n’est pas suffisamment mise en œuvre. L’administration de la SSIGE soutient les revendications des motions.
Motion 22.3795 «Demande de révision à la baisse de l’objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants»
La motion souhaite réduire de 20 % l’objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants défini dans le train d’ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable en raison des répercussions prévisibles sur la production agricole. Le Conseil des États a décidé d’accepter la motion. L’administration de la SSIGE voit dans cette motion une tentative de miner la protection des ressources. Les apports en nitrate et en phosphate de l’agriculture constituent depuis de nombreuses années un problème sur lequel les distributeurs d’eau ont régulièrement attiré l’attention. La SSIGE s’adressera à des parlementaires choisis de la commission compétente (CER-N) par le biais d’une prise de position dans laquelle elle attirera l’attention sur la nécessité de réduire les pertes des éléments fertilisants.
Motion 20.3052 «Abaissement des valeurs limites applicables aux pesticides. Financement des installations supplémentaires de traitement des eaux conforme au principe du pollueur-payeur»
La SSIGE soutient l’avis du Conseil fédéral selon lequel opérer une vaste restructuration des infrastructures d’approvisionnement en eau conduirait, d’une part, à centraliser l’approvisionnement et, d’autre part, à recourir à des installations de traitement techniques et surtout, à haute intensité énergétique. Au lieu de cela, il faut miser sur la protection préventive des eaux souterraines. Il s’agit notamment d’identifier et de délimiter les aires d’alimentation des captages d’eau potable. L’administration de la SSIGE élabore une prise de position sur le thème du «traitement additionnel» dans laquelle elle soutiendra fermement qu’un traitement additionnel ne doit être utilisé que lorsque toutes les possibilités offertes par la protection préventive des ressources ont été épuisées (en particulier la délimitation des aires d’alimentation et la mise en œuvre des mesures que cette délimitation prévoit). Et lorsqu’un traitement additionnel est inévitable, il ne doit être que temporaire.
Motion 21.4164 «Reconnaissance de l’homologation des produits phytosanitaires par l’UE»
La SSIGE partage l’attitude défavorable du Conseil fédéral. Les prescriptions d’utilisation fixées dans l’autorisation en Suisse déterminent par exemple quels produits phytosanitaires sont interdits dans les zones de protection des eaux souterraines. Ces prescriptions, spécifiques à notre pays, ne figurent pas dans les autorisations des pays voisins. Sans dossier d’homologation, il n’est pas possible de fixer des prescriptions d’utilisation conformes aux règles en vigueur en Suisse pour la protection de la nappe phréatique. La SSIGE surveillera la motion et participera au débat le cas échéant.
Motion 22.3702 «Avenir énergétique. Exploiter le potentiel de stockage du sous-sol»
La motion acceptée par le Conseil national souhaite permettre l’exploitation optimale du potentiel géothermique du sous-sol en augmentant la limite de modification maximale de la température des eaux souterraines. Ainsi, la règle actuelle des 3 °C ne doit plus s’appliquer aux eaux profondes du sous-sol, de façon à permettre l’utilisation et le stockage de la chaleur, sans toutefois porter atteinte à la qualité de l’eau potable et des milieux naturels. Du point de vue de la SSIGE, le recours au sous-sol pour l’utilisation et le stockage de la chaleur n’est en soi pas problématique pour les distributeurs d’eau tant que cela n’entraîne aucune nuisance pour les ressources d’eau potable. L’administration de la SSIGE surveillera la motion en ce qui concerne la protection des ressources d’eau potable et participera au débat le cas échéant.
Le nouveau cours modulaire de monteur/euse de réseaux a commencé en été, suivi par le nouveau cours modulaire de fontainier/ère en octobre (janvier pour la Suisse romande) Le cours «Contrôleur/euse des installations de gaz et d’eau potable avec brevet fédéral» commencera finalement en janvier 2023 en Suisse allemande après avoir été reportée en 2022.
À la demande de la W-UK4, la W-HK élit Riccarda Engi (WVZ) et Fabienne Wild (Wild Armaturen) en qualité de nouveaux membres de commission de la W-UK4. À la demande de la W-UK7, la W-HK élit Stefan Bischof (WVZ), Damian Bruhin (VIGW) und Andreas Fiechter (Union de fabriques suisses de robinetterie) en qualité de nouveaux membres de commission de la W-UK7 et confirme Urs Bobst (Union de fabriques suisses de robinetterie) comme expert indépendant permanent au sein de la W-UK7.
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