Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
Depuis 1999, l’article 62a de la loi sur la protection des eaux (LEaux) rend possible le financement des mesures prises par l’agriculture afin d’empêcher le ruissellement et le lessivage de substances dans les eaux superficielles et souterraines. Actuellement, seuls des projets concernant le nitrate sont mis en œuvre. Mais une fois que le financement se termine après l’atteinte des objectifs du projet, il est visiblement rare que le secteur agricole pérennise les mesures d’assainissement.
Dans ce contexte, l’OFEV et l’OFAG ont remanié ensemble le module d’aide à l’exécution «Mesures prises par l’agriculture selon l’art. 62a LEaux» en collaboration avec le groupe de travail Nitrate/PPS et l’ont envoyé en consultation. Ces modifications visent à garantir durablement la qualité de l’eau et à utiliser aussi efficacement que possible les ressources publiques afférentes, et ce en garantissant les mesures requises aussi longtemps que nécessaire pour que les exigences en matière de qualité de l’eau soient respectées. De plus, avec ce nouveau module, l’aide à l’exécution s’élargit pour inclure le phosphore et les produits phytosanitaires en plus du nitrate.
La SSIGE a participé à la consultation. Dans sa prise de position, elle salue, sur le fond, les modifications apportées à l’aide à l’exécution. L’intégration des mesures de réduction des apports en produits phytosanitaires et en phosphore peut en particulier contribuer à améliorer la protection des ressources. Du point de vue des distributeurs, la SSIGE espère que cela accélèrera l’assainissement des ressources en eau potable qui sont polluées, afin qu’elles puissent être utilisées durablement pour le captage. Enfin, les instruments de ce module doivent contribuer à tendre vers une agriculture adaptée au site.
Les projets d’assainissement doivent également garantir que toute l’eau sous concession de l’aire d’alimentation est assainie. Pour ce faire, il faut que les cantons soient habilités à imposer les mesures nécessaires si les mesures volontaires des exploitations s’avèrent insuffisantes pour satisfaire aux objectifs d’assainissement.
La SSIGE rejette avec fermeté une participation des distributeurs d’eau aux coûts résultant des mesures d’assainissement et de protection. Répercuter les coûts sur les distributeurs contredit le principe de causalité et ne tient pas compte du fait que les distributeurs d’eau assument déjà des coûts importants qui sont notamment dus aux apports de l’agriculture. Il serait gênant que les distributeurs, et donc les consommatrices et consommateurs doivent financer l’assainissement des eaux souterraines polluées par l’activité de tiers via le prix de l’eau.
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