Le Conseil fédéral souhaite un cadastre des conduites

Un cadastre des conduites documente les infrastructures de différents réseaux, y compris les infrastructures superficielles et souterraines des réseaux d’eau, d’eaux usées, de gaz, d’électricité, de communication, de chaleur à distance, etc. Les maîtres d’ouvrage sont tributaires des informations contenues dans le cadastre des conduites pour la planification et la réalisation des travaux de construction en sous-sol, et notamment pour réduire les risques, comme l’endommagement d’une conduite existante. Le Conseil fédéral souhaite désormais regrouper et harmoniser les données du cadastre au niveau fédéral. Pour ce faire, il est nécessaire de créer les bases légales correspondantes ainsi qu’une nouvelle ordonnance au sein de la loi fédérale sur la géoinformation. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) à élaborer d’ici fin 2022 des projets visant à créer les bases juridiques pour l’introduction d’un cadastre national des conduites en tant que nouvelle tâche commune en Suisse. Les travaux reposent sur le rapport « Vision, stratégie et concept du cadastre des conduites Suisse (CCCH)» à propos duquel la SSIGE a pris position dans le cadre de la consultation.

Position de la SSIGE

Par principe, la SSIGE salue les efforts d’harmonisation des contenus et données afin d’élaborer un cadastre national des conduites (CCCH). En revanche, il convient de déterminer clairement les responsabilités de la Confédération, des cantons et des associations professionnelles. Ces dernières doivent demeurer responsables de la gestion des contenus du modèle. Selon le rapport, la Confédération assurera la direction et la coordination du CCCH ainsi que l’accès à ce dernier, les cantons garantissant la conformité de la mise en œuvre. Aux yeux de la SSIGE, la question de la responsabilité des données au sein du CCCH persiste. Par exemple, il convient de déterminer à qui revient la responsabilité en cas d’événement dommageable dû à des données incomplètes ou erronées dans le CCCH.

Les services techniques ne peuvent pas être tenus responsables des données du CCCH. L’utilisation des informations du cadastre des conduites transmises à des tiers doit donc être clairement régie et contrôlée. Tandis qu’un CCCH rend possible une planification sommaire, seuls les services techniques peuvent fournir des renseignements contraignants et juridiquement sûrs. Du point de vue de la SSIGE, les entreprises de distribution doivent donc impérativement rester les seuls propriétaires des informations sur leur réseau. Dans sa prise de position, la SSIGE a également émis des réserves quant à l’accès au CCCH. Les données qu’il contient sont en effet des informations particulièrement sensibles sur des infrastructures d’importance systémique. À ce propos, le rapport reste vague. De «fortes tensions existent ici entre les impératifs de transparence et de sécurité». Ces exigences de sécurité doivent être prises en compte de manière «adaptée». Il reste donc à voir comment le DDPS tiendra compte de l’aspect sécuritaire dans la loi et l’ordonnance.