Le Parlement approuve la protection renforcée des ressources

À grand renfort de prises de position et d’entretiens personnels, la SSIGE a œuvré au sein du Conseil national et du Conseil des États ainsi que dans les commissions compétentes pour que les requêtes des distributeurs d’eau soient prises en compte dans le projet. Ses efforts ont porté leur fruit: dans le projet, il est désormais stipulé que les risques découlant de l’utilisation de produits phytosanitaires auxquels sont exposés les rivières et les lacs, les habitats proches de l’état naturel et les captages d’eau souterraine utilisée pour l’eau potable doivent être réduits de 50 % jusqu’en 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2012 à 2015. S’il est prévisible que cet objectif ne sera pas atteint, le Conseil fédéral doit intervenir.

Le projet est une sorte de contre-projet «informel» à l’initiative relative à l’eau potable et à l’initiative «Pour une Suisse libre de pesticides» qui ont été rejetées tant par le Parlement que par le Conseil fédéral et qui seront soumises au verdict populaire le 13 juin.

Aucune différenciation entre «pertinent» et «non pertinent»

La SSIGE a particulièrement œuvré pour qu’aucune différenciation ne soit plus établie à l’avenir entre les métabolites «pertinents» et «non pertinents». Jusqu’à présent, la valeur limite de 0,1 microgramme par litre dans les eaux souterraines ne s’appliquait qu’aux pesticides pertinents et à leurs métabolites, c’est-à-dire ceux présentant un risque avéré pour la santé. Cette valeur s’applique désormais à tous les pesticides et leurs produits de décomposition. Les dépassements des valeurs limites dans les eaux souterraines et des valeurs écotoxicologiques limites dans les eaux de surface déclenchent des mesures concernant l’autorisation (art. 9, LEaux). L’eau potable fait l’objet d’une protection particulière: seuls les produits phytosanitaires n’entraînant pas des concentrations de principes actifs et de leurs produits de décomposition supérieures à 0,1 microgramme par litre peuvent encore être utilisés dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable (art. 27, LEaux).

Au vu de la pollution de nombreux captages d’eau souterraine par les produits de décomposition du chlorothalonil, il était particulièrement important pour la SSIGE que la valeur limite préventivement basse s’applique à tous les pesticides et à leurs produits de décomposition afin d’éviter un «cas chlorothalonil» à l’avenir. À maintes reprises par le passé, des substances étrangères présumées non pertinentes se sont en effet révélées pertinentes sur le plan toxicologique ultérieurement. Cependant, le mal est alors déjà fait et il n’est pas possible de revenir en arrière. La possibilité d’imposer des restrictions d’utilisation dans les aires d’alimentation en cas de dépassement de la valeur limite permet désormais aux cantons et communes de mieux protéger leurs captages d’eau souterraine contre les apports de substances étrangères par les pesticides.

Délimitation contraignante des aires d’alimentation

Pour que les cantons puissent édicter des restrictions d’utilisation, les aires d’alimentation doivent toutefois être délimitées. Le Conseil national souhaitait intégrer la délimitation contraignante des aires d’alimentation dans le projet. La SSIGE a également œuvré en ce sens. En revanche, le Conseil des États a obtenu gain de cause avec sa proposition de rayer de ce nouvel élément du projet, avançant qu’il n’avait fait l’objet d’aucune consultation ordinaire. L’obligation à l’égard des cantons de désigner les aires d’alimentation essentielles des captages d’eau souterraine d’ici 2035 doit désormais être introduite par le biais de la motion 20.3625 «Définir les aires d’alimentation des zones de captage pour protéger efficacement l’eau potable». Si le Conseil des États adopte cette motion au cours de la session d’été, le Conseil fédéral sera chargé de rédiger un message qui sera alors soumis au processus de consultation classique et qui permettra à toutes les institutions et organisations concernées de prendre position.

Pas de valeurs cibles pour les nutriments

Les pertes de nutriments provenant de l’agriculture doivent également être réduites. Cependant, le projet ne contient aucun objectif de réduction concret. À ce sujet, le Conseil national s’est rallié au Conseil des États. En conséquence, l’azote et le phosphore doivent faire l’objet d’une «réduction raisonnable» d’ici 2030 comparé la valeur moyenne des années 2014 à 2016. Le PS, les Verts et les Vert’libéraux avaient souhaité une courbe de réduction pour l’azote et le phosphore avec des chiffres et des délais, mais aucun des conseils n’est entré en matière. Les pertes devraient donc diminuer de 10 % d’ici 2025 et de 20 % d’ici 2030 par comparaison avec la valeur moyenne des années 2014 à 2016. La SSIGE s’est également impliquée en faveur de valeurs cibles contraignantes.

Du point de vue de la SSIGE, il est réjouissant de noter que le projet contient une obligation d’annonce des livraisons de nutriments à l’égard des exploitations agricoles. Dans ce cadre, les livraisons d’engrais et d’aliments concentrés doivent être enregistrées. Cela permet au moins d’améliorer la transparence sur les livraisons de nutriments, ce qui forme au final la base pour d’éventuelles trajectoires de réduction.