Réduire le risque de l’utilisation de pesticides

Le 8 octobre 2019, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a approuvé l’élaboration d’une initiative parlementaire (ini. parl. 19.475) visant à inscrire dans la loi une «trajectoire de réduction avec des valeurs cibles pour les risques découlant de l’utilisation de pesticides». Lors de sa séance du 20 janvier 2020, la CER-E avait discuté d’une proposition de loi en rapport avec l’initiative parlementaire ini. parl. 19.475, qui vise à définir une trajectoire de réduction conformément au plan d’action national Produits phytosanitaires. Les mesures concrètes doivent être définies par les branches professionnelles elles-mêmes. L’ini. parl. 19.475 doit compléter la Politique agricole 22+ (PA22+) et être discutée parallèlement à celle-ci. La procédure de consultation a été ouverte en février et se termine le 17 mai 2020.

Le message relatif à la PA22+ publié le 13 février 2020 comprend aussi un paquet de mesures en réponse à l’initiative relative à l’eau potable. Outre des mesures de réduction de l’utilisation des pesticides, il contient notamment une trajectoire de réduction des apports d’azote. Le contenu du message relatif à la PA22+ a entre-temps été commenté par divers partis politiques et groupes d’intérêts. Les avis sont plutôt critiques, pour différentes raisons. Il faut donc s’attendre à ce que le message relatif à la PA22+ soit renvoyé pour un remaniement complet. Le traitement des deux objets ini. parl. 19.475 et PA22+ par les Chambres était prévu à l’origine pour l’automne/hiver 2020. En raison de la crise du coronavirus, les lois élaborées sur la base d’un message relatif à la PA remanié ne devraient pas entrer en vigueur avant 2023. Ainsi, contrairement à l’intention d’origine de la CER-E, une harmonisation du contenu des objets ini. parl. 19.475 et PA22+ n’est pas possible dans le temps à disposition. Par ailleurs, la question des mesures destinées à protéger les cours d’eau des apports de pesticides et d’azote et contenues dans la PA22+ va rester ouverte jusqu’à la date de la votation.

Dans sa prise de position, la SSIGE soutient le projet et salue notamment la définition de l’objectif conformément au plan d’action national visant la réduction des risques et l’utilisation durable des produits phytosanitaires, dont le but est une nette réduction des métabolites de pesticides dans les eaux souterraines d’ici 2027 (voir plan d’action, p. 22/78). Pour renforcer la protection à titre préventif des ressources en eau potable, la SSIGE propose en outre d’autres éléments et concrétisations.

Prise de position de la SSIGE (en allemand)