Pour l’application de la protection des ressources

La protection qualitative et quantitative des ressources en eau potable en Suisse est bien ancrée juridiquement dans différentes lois, ordonnances et aides à l’exécution. Néanmoins, en cas de conflit concret, la question se pose de savoir sur quelles bases légales et avec quels instruments juridiques les distributeurs d’eau peuvent défendre leurs intérêts.

La recommandation W1017 de la SSIGE, désormais disponible, fournit des réponses à ces questions. L’objectif est de présenter aux distributeurs d’eau, à l’aide d’exemples concrets, les voies de droit dont ils disposent. Toutefois, pour l’utilisation concrète des divers instruments, il est nécessaire, la plupart du temps, de se faire assister par un juriste.

L’implication de toutes les parties concernées passe cependant toujours avant l’utilisation d’instruments juridiques. Dans la mesure du possible, il faut tenter de préserver les intérêts de la protection des ressources en eau potable à travers un dialogue avec les différents acteurs.

Voici la recommandation W1017!