Révision des ordonnances relatives à la radioprotection

Les ordonnances relatives à la radioprotection doivent être adaptées aux nouvelles directives internationales. L'objectif est de maintenir un niveau de protection élevé de la population et de l'environnement et d'édicter des règles fondées sur les risques, lesquelles recouvrent toutes les situations d'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle.

Globalement la SSIGE salue les adaptations de la réglementation suisse en matière de radioprotection aux directives internationales, et par conséquent à l’état actuel des connaissances. En tant qu’association professionnelle des distributeurs d’eau, nous sommes principalement concernés par les changements dans les exigences relatives aux matières radioactives naturelles (NORM) et souhaitons proposer quelques adaptations dans l’ORaP. Nos propositions de modifications sont les suivantes:

Régime de l’autorisation

L’article 21, alinea2 vise à protéger les membres du public. Cela concerne les activités liées à l'utilisation de matériaux contenant des substances radioactives naturelles (NORM) notamment si ces activités conduisent à des rejets dans l'environnement ou si elles modifient les concentrations naturelles de ces radionucléides. Aussi, l’autorité de surveillance peut soumettre à autorisation une telle activité lorsque l’on craint que celle-ci finisse par conduire à la présence de radionucléides naturels dans les eaux, présence pouvant nuire à la qualité des eaux de boisson. Notamment si la contamination de l’eau de induit une dose efficace supplémentaire de plus de 100  µSv par an pour la population. Cependant, différents études ont démontré qu’une telle dose supplémentaire ne peut jamais se produire par l'exposition à une eau naturelle, la SSIGE a donc demandé à l’OFSP de supprimer l'article traitant cet aspect.

Déchets radioactifs

Dans l’article 119, les boues et autres matériaux filtrant provenant d’installations d’alimentation en eau potable ne sont pas considérés comme déchets radioactifs et doivent donc être exclus de cette définition. Au cas où les boues et autres matériaux filtrants provenant d’installation de potabilisation d’eau ne sont pas exclus, ces déchets ne peuvent plus, comme auparavant, être ré-utilisés (recyclage) ou éliminés simplement. Une mise en décharge de ces déchets serait démesurée, car l’élimination actuelle n’augmente pas le risque d’exposition (voir explication y relative de la DVGW).