Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
La consultation portant sur un train d’ordonnances agricoles faisant partie du «plan de mesures pour une eau propre» du Conseil fédéral s’est terminée le 18 août 2021. La SSIGE a pris position avec une requête. Le plan de mesures concrétise la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides adoptée à une grande majorité par le Parlement lors la session de printemps 2021.
L’ordonnance sur les paiements directs vise à inciter les exploitations agricoles à renoncer à l’utilisation de onze substances actives présentant un «potentiel de risque élevé». Seuls les agriculteurs qui n’utiliseront aucune de ces substances continueront de bénéficier de paiements directs. Un objectif de réduction quantitatif des pertes d’éléments nutritifs a aussi été défini dans l’ordonnance: concrètement, les pertes d’azote et de phosphore doivent être réduites de 20 % d’ici 2030. Les prises de position de l’industrie agroalimentaire et de l’Union suisse des paysans au sujet des mesures modérées et, pour la majeure partie, volontaires prévues dans l’ordonnance sur les paiements directs laissent penser que la voie vers une «eau propre» sera semée d’embûches, au point qu’on est en droit de se demander si ces objectifs déjà peu ambitieux pourront effectivement être atteints.
Le Conseil fédéral doit donc rester ferme et ne pas diluer les modifications de la loi décidées par le Parlement. Dans le cadre du deuxième train de mesures, il devra intégrer des mesures contraignantes et obligatoires et des mécanismes de sanctions à l’ordonnance sur la protection des eaux. Pour rappel: la loi décidée par le Parlement prévoit explicitement le respect de la valeur limite de 0,1 microgramme par litre pour les pesticides et tous les produits de décomposition.
Dans ce deuxième train de mesures, qui sera certainement mis en consultation cet automne, des mesures concrètes doivent notamment être définies pour les aires d’alimentation des captages d’eau potable. Pour ces zones, la loi prévoit des limitations d’utilisation si les valeurs limites sont dépassées, mesures qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction de certains pesticides.
Seule la combinaison d’incitations financières, d’objectifs contraignants et de mesures obligatoires nous permettront de continuer à proposer à la population en Suisse de l’eau potable sous forme de produit naturel, de bonne qualité et en quantité suffisante, à l’avenir également.
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