Le Conseil fédéral adapte l'ordonnance sur les déchets

Dans certaines régions, les capacités des décharges font défaut pour les résidus d’incinération. C’est pourquoi l’OLED a été modifiée pour correspondre à ce que prévoit l’ordonnance sur la protection des eaux. De ce fait, il sera possible d’étendre les capacités des décharges existantes au secteur d’eaux souterraines exploitables dans des cas exceptionnels, pour autant que la protection des eaux soit garantie et qu’il n’existe pas d’autre site disponible en dehors de ce secteur. Cette modification soulagera en particulier les régions dont les décharges ont de faibles capacités.

Prise de position de SVGW

En amont de la modification, la SVGW a pris position de la manière suivante : «Nous estimons que la présente modification de l'ordonnance sur les déchets sape les objectifs de protection préventive des ressources et affaiblit de plus en plus la résilience de l'approvisionnement en eau. La SVGW considère comme critique l'extension conditionnelle des décharges existantes de type C, D et E en périphérie des eaux souterraines exploitables, d'autant plus que la moindre pollution des eaux souterraines entraînerait l'abandon des captages ou des coûts élevés en cas de traitement nécessaire de l'eau brute, en raison des exigences élevées de la législation sur les denrées alimentaires. Du point de vue des distributeurs d'eau, l'extension des décharges existantes de type C, D et E ne devrait donc se faire que verticalement, les nouvelles décharges devant impérativement être construites, selon la SVGW, dans le reste du territoire, en dehors des zones de protection des eaux.»

La procédure de consultation de l'OEAE a duré jusqu'au 15 avril 2024 et les modifications devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2025.