Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
Les principes de base des mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d'électricité sont connus depuis longtemps. Ces mesures ont été précisées et développées cette année, en collaboration avec les milieux économiques, les cantons et les autres acteurs intéressés. Le Conseil fédéral a mis les projets d'ordonnance correspondants en consultation jusqu'au 12 décembre 2022, dans le cadre d'une procédure accélérée. En cas de pénurie grave d'électricité, les mesures seraient adaptées à la gravité de la pénurie et à la situation concrète avant que les ordonnances entrent en vigueur.
Le Conseil fédéral n'a pas ménagé ses efforts pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité : il a mis en place des réserves hydroélectriques, instauré des centrales de réserve et augmenté les capacités du réseau de transport d'électricité. La campagne d'économie d'énergie en cours et la participation des entreprises à l'Alliance pour les économies d'énergie, qui implique de s'engager à réaliser des économies volontaires, contribuent elles aussi à éviter une pénurie d'électricité.
Si une pénurie devait malgré tout se produire, le Conseil fédéral réglerait l'approvisionnement en électricité au moyen de mesures limitées dans le temps, afin de préserver la stabilité du réseau et d'assurer l'approvisionnement. Chaque palier de mesures vise à éviter des conséquences plus graves, qui exigeraient des mesures plus drastiques.
En cas de pénurie imminente, la Confédération lancerait dans un premier temps des appels urgents à réduire la consommation à tous les consommateurs d'électricité. Le Conseil fédéral pourrait parallèlement décréter de premières restrictions et interdictions d'utilisation. Celles-ci seraient durcies par palier, de la baisse du niveau de confort (interdictions d'éclairer des objets, p. ex.) à des mesures plus restrictives (fermeture d'établissements, p. ex.). L'objectif est de mettre en œuvre des mesures d'intervention qui ciblent au plus près le cas concret, en fonction de la situation en matière d'approvisionnement, des conditions météorologiques et des conséquences sur l'économie et la population. Les biens et services vitaux doivent être préservés autant que possible. Les différents paliers ont été définis en collaboration avec les milieux économiques et les cantons, afin de limiter autant que faire se peut les dommages économiques et les distorsions de concurrence.
Une mesure plus restrictive serait de contingenter l'électricité pour les gros consommateurs affichant une consommation annuelle d'au moins 100 mégawattheures (MWh). Le contingentement toucherait plus de 34 000 gros consommateurs, qui sont à l'origine de près de la moitié de la consommation de courant en Suisse.
Viser ce groupe de consommateurs offre un important potentiel d'économie et permet une mise en œuvre contraignante de la mesure, dont l'impact pourra être rapidement évalué. Les gros consommateurs disposent en général de compteurs électriques pouvant mesurer la consommation en temps réel et transmettre automatiquement les données aux gestionnaires de réseau de distribution. À l'inverse, la plupart des consommateurs finaux dont la consommation annuelle est faible ne sont pas équipés de tels dispositifs et ne peuvent donc ni calculer ni mesurer les économies réalisées.
Le contingentement dure un jour ou un mois. En cas de contingentement d'un mois, les gros consommateurs peuvent répartir librement leurs contingents sur le mois, en fonction de leurs besoins. Pour l'hiver 2023/2024, une solution sera mise au point pour les entreprises ayant des sites sur différents réseaux de distribution, afin qu'elles puissent être soumises à un même contingentement dans toute la Suisse.
Le contingentement contribue de manière déterminante à éviter les délestages. Aussi, aucune exception n'est prévue. Les entreprises et notamment les exploitants d'infrastructures importantes pour l'approvisionnement du pays en biens et services vitaux doivent toutefois pouvoir gérer les contingents de manière flexible. C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite tester cet hiver dans un cadre limité la cession de contingents, afin de pouvoir ensuite proposer une solution globale pour l'hiver 2023/2024.
En cas de contingentement, les entreprises concessionnaires de transports publics (TP) seraient soumises à des dispositions particulières. Ces dispositions se fondent sur le modèle de gestion des TP en cas de pénurie d'électricité que les CFF, en tant que responsables du système et exploitants de leur propre réseau électrique, ont élaboré avec l'Union des transports publics (UTP) et l'Office fédéral des transports (OFT). Le maintien des TP importants pour l'approvisionnement du pays sera réglé dans une ordonnance distincte.
Les délestages constituent la mesure de gestion réglementée de dernier ressort afin d'empêcher l'effondrement généralisé du réseau et donc un black-out. Les délestages des secteurs de zone de desserte seraient effectués par rotation dans l'ensemble du réseau électrique.
Les groupes de consommateurs fournissant des services vitaux, comme les installations d'approvisionnement en énergie et en eau, les organisations d'intervention d'urgence et les fournisseurs de soins médicaux de base, pourraient être exemptés des délestages dans la mesure où les conditions techniques le permettent, ce qui serait rarement le cas. Les délestages auraient des répercussions profondes pour l'économie et la population et s'accompagneraient de restrictions lourdes de conséquences. C'est pourquoi tous les efforts sont entrepris pour les éviter.
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