Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
En 2017, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires (PPh). Celui-ci prévoit deux mesures en lien avec le permis autorisant l’utilisation professionnelle de PPh : l’introduction d’une obligation de formation continue pour l’application professionnelle de PPh et le renforcement des connaissances sur l’utilisation de PPh dans la formation professionnelle initiale et supérieure.
La révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) ainsi que l'adoption de l'ordonnance relative au registre des permis pour l'emploi des produits phytosanitaires concrétisent ces deux mesures. L’ORRChim exige désormais que les produits phytosanitaires ne puissent être remis qu’aux utilisateurs professionnels titulaires d’un permis valable. Pour pouvoir obtenir ce permis, les utilisateurs doivent suivre les cours et réussir les examens correspondants.
Le permis est délivré sous forme numérique, est saisi dans un registre central et a une validité de cinq ans. Il peut être prolongé à condition que son titulaire ait suivi les formations continues requises. Ces deux mesures garantissent ainsi un même niveau d’exigences et de compétences à l'échelle nationale. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Restrictions pour les particuliers
En parallèle à l’ORRChim, l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) est également révisée. Afin de protéger l’environnement ainsi que la santé des utilisateurs, l’homologation de produits phytosanitaires pour une utilisation non professionnelle est davantage restreinte. L’OPPh révisée interdit à l’avenir l’homologation de produits phytosanitaires pour une utilisation privée lorsque ces derniers représentent certains dangers pour la santé, sont toxiques, voire très toxiques, pour les organismes aquatiques ou comportent des risques pour les abeilles. L’OPPh révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Protection de l’air : valeurs limites plus strictes pour la fabrication de panneaux d’aggloméré et de panneaux en fibres de bois
La révision de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) a pour but d’adapter à l’état de la technique les dispositions relatives à la réduction des émissions lors de la fabrication de panneaux d’aggloméré. En outre, l’OPair reprend des valeurs limites spécifiques aux installations pour la fabrication de panneaux en fibres de bois, qui y faisaient jusqu’à présent défaut.
Cette révision de l’OPair supprime également l’interdiction de l’utilisation du bois usagé pour l’alimentation des installations de combustion servant au séchage direct des copeaux. En parallèle, l’ordonnance sur les déchets (OLED) est complétée par de nouvelles valeurs limites pour les polluants présents dans le bois usagé destiné à une valorisation matière ou thermique. Ces valeurs limites, reprises de l’aide à l’exécution relative aux mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle en Suisse, permettent de contrôler la qualité du bois usagé. Les révisions de l’OPair et de l’OLED entreront en vigueur au 1er janvier 2023.
Lors de sa séance du 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté les ordonnances révisées.
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