Meilleure protection est nécessaire

Le Conseil fédéral partage l’avis de la CdG-N. Dans sa prise de position sur le rapport sous revue, il affirme que les déficits existants dans de nombreux cantons doivent être rapidement comblés et qu’une meilleure protection des ressources en eau potable doit être garantie. Il est également d’avis qu’il faut renforcer les instruments avec lesquels la Confédération soutient, réglemente et surveille l’exécution cantonale de la protection planifiée des eaux. Il convient notamment de préciser sans attendre les bases juridiques correspondantes.

Dans son rapport, la CdG-N a partagé sept recommandations, qui sont soutenues par le Conseil fédéral. Ainsi, des délais de mise en œuvre ainsi que des rapports sur l’état de la mise en œuvre doivent être introduits. Ces adaptations législatives permettront de renforcer considérablement la surveillance exercée par la Confédération. Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux, le Conseil fédéral veut également renforcer l’exécution des autres instruments de protection des eaux souterraines (p. ex. cartes de protection des eaux, zone de protection des eaux souterraines) ainsi que leur ancrage dans l’aménagement du territoire. Par ailleurs, il charge l’OFEV d’éclaircir la question des ressources soulevée par la CdG-N.