Consultation: obligation de signaler les cyberattaques

Les cyberattaques sont devenues l'une des principales menaces pour la sécurité et l'économie de la Suisse. Chaque jour, des entreprises et des administrations sont victimes d'attaques. En moyenne, le NCSC reçoit plus de 300 annonces par semaine concernant des tentatives de cyberattaques et des cyberattaques réussies. Ces annonces sont faites sur une base volontaire par des entreprises, des autorités et des particuliers. Elles aident les autorités fédérales compétentes à évaluer le niveau de menace et à identifier les modes opératoires à un stade précoce. Le Conseil fédéral entend renforcer le système d'annonce en obligeant les exploitants d'infrastructures critiques à signaler au NCSC les cyberattaques dont ils sont victimes. L'obligation de signaler les cyberattaques vise à permettre au NCSC de dresser un tableau précis de la situation en se basant sur des informations complètes et, ainsi, d'alerter à temps les autres exploitants d'infrastructures critiques.

Obligation de signalement pour les infrastructures critiques
L'obligation de signalement pour les exploitants d'infrastructures critiques s'appliquera aux cyberattaques recelant un potentiel important de dommages. Il s'agit, en particulier, des attaques qui mettent en péril le bon fonctionnement des infrastructures critiques ou qui s'accompagnent d'actes de chantage, de menaces ou de contrainte. Le NCSC assumera le rôle de centrale de signalement. Afin que les signalements soient aussi simples que possible à effectuer, le NCSC mettra à disposition un formulaire électronique qui permettra de saisir facilement les déclarations et, au besoin, de les transmettre directement à d'autres services.