Examen des divergences

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) propose à son conseil d’approuver l’art. 6a de la loi sur l’agriculture (LAgr) tel qu’il a été modifié par le Conseil national ainsi que l’art. 164a LAgr que ce dernier a introduit dans le projet. Elle considère en particulier que l’art. 164a constitue un instrument important en vue de la réduction des excédents de nutriments, étant donné qu’il permet d’instaurer une certaine transparence et de créer les bases nécessaires pour une intervention adéquate de la Confédération.

Par contre, la commission s’oppose, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, à l’introduction de trois nouveaux alinéas à l’art. 19 (al. 1^bis, 1^ter et 1^quater) et d’un art. 62d dans la loi fédérale sur la protection des eaux. La majorité est en effet d’avis que l’on imposerait ainsi de trop nombreuses obligations aux cantons sans qu’une consultation ait eu lieu au préalable. La minorité fait valoir que les cantons doivent de toute façon délimiter les aires d’alimentation et que les dispositions introduites par le Conseil national leur permettraient désormais de bénéficier en plus d’un soutien de la Confédération. Elle souligne en outre que la loi ne fait qu’établir un principe et que les cantons pourraient de toute façon être consultés dans le cadre de la mise en œuvre technique.