Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
Le Conseil d’Etat est préoccupé par cette situation. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour résoudre le problème et trouver des solutions en collaboration avec la Confédération, dont il attend un soutien et des directives claires, afin de soutenir les communes qui sont responsables de la distribution de l’eau potable.
Le chlorothalonil est une substance active admise depuis les années 70 dans les produits phytosanitaires en tant que fongicide. Il a été utilisé principalement dans la culture des céréales, des légumes, de la vigne, des plantes ornementales. Grâce à l’amélioration des connaissances scientifiques, de nouvelles évaluations ont amené l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AFSA) en avril 2019 a classé le chlorothalonil « substance probablement cancérigène ». Sur cette base, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a décidé en décembre 2019 d’interdire son utilisation dès le 1er janvier 2020.
Ce printemps l’Association des chimistes cantonaux a menĂ© une campagne d’analyse, ciblĂ©e spĂ©cifiquement sur les mĂ©tabolites de chlorothalonil, . Il ressort de l’analyse de l’ensemble des ressources d’eau potable du canton par le Service de la sĂ©curitĂ© alimentaire et des affaires vĂ©tĂ©rinaires (SAAV) que la prĂ©sence de mĂ©tabolites du chlorothalonil touche principalement les rĂ©gions de la Broye, du Lac, de la Singine, de la Sarine et le sud de la Glâne (voir les rĂ©sultats dĂ©taillĂ©s en annexe). Dans ces rĂ©gions, les rĂ©sultats rĂ©vèlent la prĂ©sence de l’un et/ou de plusieurs des neuf mĂ©tabolites testĂ©s jugĂ©s « pertinents » qui dĂ©passe la valeur limite de prĂ©caution de 0,1 µg/l fixĂ©e par l’Office fĂ©dĂ©ral de la sĂ©curitĂ© alimentaire et des affaires vĂ©tĂ©rinaires (OSAV) et par l’Office fĂ©dĂ©ral de l’environnement (OFEV). Â
Sur les 381 échantillons analysés, 221 (58%) se sont révélés conformes aux exigences du droit alimentaire et 160 (42%) non conformes. Toutefois, les résultats donnés pour chaque échantillon ne sont pas représentatifs du taux de métabolites du chlorothalonil qui se trouve dans l’eau potable qui sort du robinet de chaque commune : celle-ci peut être issue d’un mélange de plusieurs ressources qui varient en fonction de la disponibilité en eau liée aux conditions climatiques.
Comme relevé dans sa réponse à la question Péclard/Chardonnens « Chlorothalonil – Rôle de l’Etat », le Conseil d’Etat estime que la situation est inquiétante, compte tenu de la surface du canton concernée par cette pollution et les teneurs mesurées dans les eaux souterraines destinées à l’alimentation en eau potable. Les communes concernées en tant que distributeurs d’eau, ont été informées des résultats des analyses. Elles ont maintenant, selon les directives actuelles, deux ans pour se mettre en conformité (Directive 2019/1 de l’OSAV). Une tâche qu’elles ne pourront remplir qu’avec le soutien de la Confédération qui devrait présenter d’ici la fin de l’été un plan de mesures national et une éventuelle révision des directives. L’Etat de Fribourg les soutiendra dans la recherche de solutions et leurs démarches.
Dans l’immédiat, selon l’OSAV, la population peut continuer à boire l’eau potable dans laquelle ont été détectés des métabolites de chlorothalonil, indésirables dans l’eau potable à long terme. En effet, le dépassement de la limite de précaution n’est pas significatif d’un risque scientifiquement reconnu pour la santé. Le principe de précaution invite les autorités à « prendre des mesures de protection dès lors que l’on redoute un dommage, même si l’on ne sait pas avec certitude quelle est la probabilité qu’il survienne (Définition du principe de précaution de la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain)». Cette limite est fixée en définissant le seuil le plus bas possible, techniquement réaliste et supportable d’un point de vue économique, indépendamment de toute considération sanitaire.
L’eau potable consommée dans le canton de Fribourg provient à 80% des eaux souterraines et à 20% des eaux de surface. Au contraire des eaux superficielles, les eaux souterraines peuvent être généralement utilisées pour l’alimentation en eau potable sans traitement préalable ou avec un traitement simple. Elles sont cependant très vulnérables aux pollutions chimiques dont l’origine, généralement diffuse, est souvent difficile à localiser, et donc à traiter. Dans son rapport au Postulat 2018-GC-140 Badoud/Bapst « Suivi des ressources en eau potable dans le canton » et sa réponse à la question QA 2020-CE-92 Péclard/Chardonnens « Chlorothalonil – Rôle de l’Etat », le Conseil d’Etat présente les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour assurer une gestion durable des eaux souterraines et de l’approvisionnement en eau potable et pour protéger les principales ressources des pollutions aux pesticides, avec notamment :
Les mesures listées ci-dessus seront examinées dans le cadre de l’élaboration du plan phytosanitaire du canton de Fribourg.
La responsabilité de l’Etat est de protéger les eaux. Sur la base du constat actuel de la présence à grande échelle de pesticides dans les eaux souterraines, le Conseil d’Etat envisage la mise en œuvre des mesures de soutien supplémentaires. La DIAF et la DAEC présenteront en automne prochain un plan phytosanitaire cantonal visant à limiter l’utilisation de produits phytosanitaires non seulement dans l’agriculture, mais aussi par les communes et les particuliers.
D’autre part, le canton de Fribourg développe le canton de Vaud un projet pilot de Stratégie agricole régionale dans la Broye dans le cadre de la Politique agricole 22+. Son but est de développer une agriculture davantage adaptée aux conditions locales, notamment par le choix des semences et des variétés les plus résilientes, afin notamment de réduire l’usage de produits phytosanitaires, mais aussi d’utiliser de façon durable les ressources.
Il ressort clairement de la Constitution, de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses, de la loi fédérale sur la protection des eaux et de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels que la Confédération est chargée de fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire les eaux superficielles et souterraines et l’eau potable, ainsi que d’autoriser et d’approuver l’utilisation de tout produit phytosanitaire. Dans ce cadre, elle adopte les prescriptions relatives aux substances qui peuvent se retrouver dans l’eau et qui présentent un danger, ainsi qu’aux produits phytosanitaires pouvant être utilisés.
La Confédération décide donc seule des substances admissibles dans l’eau et les valeurs limite applicables. Elle décide également seule des substances chimiques actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytosanitaires. Les cantons et les communes ne sont pas compétents pour légiférer en la matière et sont simplement chargés d’appliquer les normes fédérales. Au vu des tâches confiées aux cantons et aux communes qui n’ont que des compétences d’exécution, ces entités ne peuvent être tenues pour responsables des atteintes causées à la qualité des eaux par le chlorothalonil.
En matière d’eau potable, la loi du 6 octobre 2011 sur l’eau potable (LEP, RSF 821.32.1) stipule que « les tâches en lien avec l'eau potable relèvent du champ de compétence des communes » et que « l'Etat remplit des tâches de surveillance, de contrôle, de coordination et de sensibilisation » (art. 3 LEP). Il est précisé que « les communes veillent à ce que la qualité de l'eau potable distribuée sur leur territoire réponde aux exigences de la législation fédérale sur les denrées alimentaires » (art. 22 al.1 LEP). Il en ressort que le devoir de palier les atteintes à la qualité de l’eau potable revient aux communes qui devraient également en assumer les frais.
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