Révision totale de la loi sur le gaz carbonique

Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a approuvé au vote final la révision totale de la loi sur le CO2. Auparavant, lors de la discussion par article, elle a pris d’importantes décisions, notamment en ce qui concerne la compensation des émissions de CO2 produites par les énergies fossiles. La commission souhaite que les importateurs de carburants soient tenus de compenser, d’ici 2030, jusqu’à 90% des émissions de CO2 générées par le trafic, se ralliant ainsi à la proposition du Conseil fédéral. Toutefois, elle propose que la part des émissions de CO2 à compenser par des mesures prises en Suisse s’élève à 20% au minimum en 2030 et, parallèlement, que la majoration s’appliquant aux carburants s’élève à 8 centimes au plus par litre de carburant. Elle s’écarte ainsi du projet du Conseil fédéral, qui prévoyait une part minimale de 15%, mais aucune limite à la majoration des prix à la pompe. Plusieurs minorités ont proposé de baisser la part minimale des émissions à compenser en Suisse, l’une d’elles souhaitant en outre limiter la majoration des prix à 5 centimes.

Pour d’autres minorités, au contraire, la proposition de la commission est trop frileuse: pour réduire la charge climatique des véhicules disposant d’un moteur à combustion, elles proposent une limite plus élevée (de 12 centimes pour l’une, de 13 centimes pour l’autre et de 20 centimes pour la troisième). Une minorité souhaite par ailleurs que la règle des 20% (part minimale des émissions de CO2 à compenser par des mesures prises en Suisse) s’applique avec effet immédiat, et non seulement en 2030.

Transport aérien: intégration dans le système d’échange de quotas d’émission

S’agissant des carburants utilisés dans le domaine de l’aviation, la commission propose de ne pas introduire de taxe sur les billets d’avion. Elle estime qu’une telle taxe environnementale créerait d’importants problèmes au secteur concerné, notamment parce que les passagers suisses pourraient alors décider de prendre l’avion depuis un aéroport étranger. Deux minorités soutiennent l’idée d’une taxe sur les billets. Elles proposent que la Confédération prélève une taxe sur les billets d’avion (allant de 12 à 50 francs), calculée en fonction de la distance parcourue et du nombre de passagers transportés, pour les vols de ligne partant des aéroports suisses.

Si ces deux minorités ont des avis légèrement différents s’agissant du montant de la taxe et des réglementations d’exception, toutes deux estiment qu’une telle taxe ne pénaliserait pas le transport aérien en Suisse, car la plupart des pays voisins ont déjà introduit des taxes sur les billets d’avion. Finalement, la commission rejette cette taxe par 13 voix contre 12. Par contre, la décision d’intégrer les vols effectués au sein de l’EEE dans le système d’échange de quotas d’émission – une nouvelle règle qui fait partie du projet de couplage des systèmes suisse et européen d’échange de quotas d’émission) – a été prise à une plus large majorité. Par 16 voix contre 8, la commission a adopté le projet au vote sur l’ensemble.

Prolonger l’affectation partielle de la taxe sur le CO2

S’agissant du volet de la révision totale relatif à la taxe sur le CO2, la commission propose de durcir les règles applicables aux entreprises qui prennent un engagement de réduction. L’entreprise qui prend un tel engagement pour se faire rembourser la taxe sur le CO2, mais ne respecte pas cet engagement durant plusieurs années, doit être tenue de verser une prestation de remplacement s’élevant entre 50 et 100% de la taxe sur le CO2 qui lui a été remboursée (et non 30%, comme le propose le Conseil fédéral). Une minorité rejette ce durcissement des sanctions.