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La sécurité juridique concernant la valeur maximale des produits de dégradation du chlorothalonil dans l'eau potable est rétablie grâce à une décision négative du Tribunal administratif fédéral, a annoncé mercredi l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). La Confédération peut désormais édicter une nouvelle directive à l'intention des cantons concernant les mesures à prendre contre les produits de dégradation potentiellement cancérigènes du persticide chlorothalonil, et les fournisseurs d'eau potable ont ainsi à nouveau la consigne claire que les produits de dégradation ne doivent pas dépasser 0,1 microgramme par litre. Fort de cette décision, l'OFAG a édicté une nouvelle directive. Les cantons doivent maintenant demander aux distributeurs d'eau de mettre immédiatement en œuvre les mesures évaluées précédemment pour réduire les concentrations de métabolites. Dans certaines régions, la valeur maximale est dépassée dans l'eau potable.
A la suite d'une plainte de Syngenta en 2020, la Confédération n'a plus été autorisée à désigner les substances de dégradation du chlorothalonil comme étant importantes du point de vue toxicologique. Il a dû retirer une directive de son site web. La classification comme «pertinente» a des conséquences sur les valeurs limites dans les eaux souterraines et l'eau potable. Le Tribunal administratif fédéral avait temporairement imposé la «muselière» parce qu'il estimait que Syngenta pourrait - jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu - subir un préjudice économique en raison du large rayonnement médiatique du sujet et que la réputation de l'entreprise pourrait en souffrir.
Syngenta Agro produit des fongicides contenant la substance chlorothalonil. Son utilisation a été interdite en Suisse au 1er janvier 2020, alors qu'elle avait été auparavant dûment autorisée. Le groupe a déposé un recours contre cette interdiction. L'entreprise estime qu'il manque des bases scientifiques pour l'interdiction. Cette question sera traitée dans le cadre d'une procédure séparée. Le jugement à ce sujet n'est pas encore connu.
L'OFAG avait encore considéré le chlorothalonil et quatre substances de dégradation comme non pertinents dans une expertise en décembre 2019. La valeur limite pour l'eau potable était donc de 10 microgrammes par litre. La valeur limite pour les métabolites toxicologiquement pertinents est de 0,1 microgramme par litre.
Après le retrait de l'autorisation de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) pour les fongicides contenant du chlorothalonil, l'OFAG a décrit la substance active comme «probablement cancérigène» sur son site Internet. Il a ainsi suivi l'évaluation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Cette nouvelle évaluation de la substance active a conduit l'OFAG à prendre des mesures, ou plutôt à donner des instructions aux cantons, en rapport avec la sécurité de l'eau potable.
Syngenta avait auparavant critiqué les décisions des autorités en Suisse dans le cas du produit phytosanitaire chlorothalonil. Celles-ci ne seraient pas compréhensibles d'un point de vue scientifique et auraient des conséquences importantes, notamment pour les agriculteurs et l'agro-industrie. Pour les agriculteurs, il s'agit d'une perte d'un fongicide important pour les céréales et d'un casseur de résistance, a-t-il été dit dans une prise de position sur la plainte.
L'utilisation du chlorothalonil ne met en danger, selon la position de Syngenta, ni l'environnement ni la santé, ce qui devrait être les critères décisifs pour l'autorisation. Selon l'entreprise, les processus d'autorisation et de retrait basés sur des critères non compréhensibles pourraient mettre en danger les conditions cadres stables et sûres pour la recherche et la production en Suisse et freiner les processus d'innovation. Par ailleurs, Syngenta a pris connaissance du jugement. Il s'agit d'un jugement secondaire, a indiqué un porte-parole de l'entreprise à l'agence de presse Keystone-SDA. Le jugement principal concernant l'interdiction du chlorothalonil en Suisse est toujours en attente.
(Source: ATS)
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