Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
L'objectif est d'augmenter la sécurité de l'approvisionnement en gaz, de faire avancer la transformation vers les gaz renouvelables et de créer des règles claires pour les ménages et les gros clients grâce à une ouverture partielle du marché. La sécurité d'approvisionnement en gaz sera ainsi renforcée.
À l’heure actuelle, en Suisse, aucune loi spéciale ne réglemente le marché du gaz. Cette situation a des conséquences pour la sécurité d’approvisionnement, comme l’ont montré les expériences accumulées lors de l’automne et de l’hiver derniers. Il n’existe de plus aucune règle concernant l’approvisionnement de base dans le domaine du gaz, ni concernant l’ouverture du marché pour les grands clients. La loi ne couvre pas non plus la transition de l’approvisionnement en gaz pour s’adapter à un avenir où les gaz renouvelables vont s’imposer. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral veut mettre en place des règles pour le marché du gaz, et ainsi renforcer la sécurité d’approvisionnement, favoriser la transition vers les gaz renouvelables et clarifier l’accès au marché du gaz pour les foyers et les grands clients.
Selon la décision du Conseil fédéral, les points-clés suivants doivent figurer dans le projet:
La valeur-seuil pour accéder au marché libre correspondra à une consommation annuelle de 300 mégawattheures (MWh). Les clients dépassant ce seuil peuvent choisir entre l’approvisionnement régulé et le marché libre. Si le marché a été choisi, il n’est plus possible de revenir à l’approvisionnement régulé. Les règles seront donc identiques dans le domaine du gaz et dans celui de l’électricité. Les petits consommateurs (notamment les foyers et les PME consommant peu de gaz) restent dans l’approvisionnement de base et sont donc à l’abri de fluctuations importantes et rapides des prix.
Les gestionnaires de réseau locaux seront tenus de structurer leurs achats de gaz pour l’approvisionnement régulé afin de protéger les consommateurs finaux contre des fluctuations extrêmes des prix de marché.
Le système de mesure restera sous la responsabilité exclusive des gestionnaires de réseau. Ceux-ci doivent toutefois s’affilier à des hubs de données existants et mettre leurs données à disposition.
Il n’existe actuellement, sur le marché suisse du gaz, ni une société nationale gérant le réseau et assumant des tâches de coordination, comme le fait Swissgrid pour l’électricité, ni une autorité de régulation telle que la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Cette situation complique la mise en œuvre rapide de mesures visant à prévenir et surmonter les pénuries. Pour pouvoir agir rapidement, il faut mettre en place une Commission de l’énergie et nommer un responsable de la zone de marché.
Dans le domaine de la chaleur et dans l’industrie, le gaz fossile sera de plus en plus remplacé par des énergies renouvelables. C’est pourquoi une obligation de raccordement au réseau doit être introduite en faveur des installations de biogaz. De plus, le Conseil fédéral aura la possibilité de prescrire aux fournisseurs de gaz des quotas minimaux de gaz de sources renouvelables, y compris d’hydrogène. Enfin, les gestionnaires de réseau détermineront, avec les communes et les exploitants de réseaux de chauffage à distance, quelles conduites seront encore nécessaires à l’avenir et lesquelles doivent être désaffectées.
Outre les valeurs-clés, le Conseil fédéral a adopté les mandats d’examen suivants:
Les installations bicombustibles peuvent, en cas de pénurie, passer du gaz au fioul et apporter ainsi une précieuse contribution à la sécurité d’approvisionnement. Le DEFR vérifie à présent si les installations bicombustibles doivent bénéficier d’un soutien financier et, le cas échéant, dans quelle mesure.
Les effets de la guerre en Ukraine accélèrent le recours à l’hydrogène en Europe. Le DETEC examinera les règles à mettre en place pour réaffecter les conduites de gaz à l’hydrogène. Il analysera aussi, dans le cadre des travaux en cours en vue d’une stratégie reposant sur l’hydrogène, les dispositions légales nécessaires à un réseau d’hydrogène. L’objectif est de disposer de règlements dans ce domaine qui restent en phase avec l’évolution de la législation européenne. Le DETEC vérifie en outre si des réservoirs de gaz souterrains saisonniers sont nécessaires.
Il n’existe pour l’instant aucune loi spéciale réglementant le marché du gaz en Suisse. Seul un article de la loi sur les installations de transport par conduites datant de 1963 (article 13) contraint les gestionnaires de réseau à se charger des transports de gaz pour des tiers, dans les limites des possibilités techniques et en échange d’une rémunération équitable. Il n’existe cependant pas de règles transparentes s’appliquant à tous les acteurs. En 2012, la branche gazière et deux associations de grands clients industriels ont conclu une convention de branche de droit privé afin de réglementer plus concrètement l’accès au réseau. Toutefois, cette convention ne garantit un accès au réseau qu’aux grands clients finaux et seulement sous certaines conditions. En 2014 déjà , la Commission de la concurrence (COMCO) avait exprimé des doutes quant à cette convention. En juin 2020, la COMCO a finalement constaté que les conditions d’accès au réseau définies par la convention n’étaient pas compatibles avec le droit des cartels.
Pour mettre en place un cadre uniforme sur l’ensemble de la Suisse pour le marché du gaz, le Conseil fédéral a mis en consultation, d’octobre 2019 à février 2020, le projet de loi sur l’approvisionnement en gaz. La volonté de réglementer le marché du gaz a été largement acceptée. De nombreux participants ont toutefois demandé que les objectifs climatiques de la Suisse soient davantage pris en compte. Le projet de loi a par la suite été remanié en se fondant aussi sur les constats publiés en novembre 2020 dans les Perspectives énergétiques 2050+. La guerre en Ukraine a éclaté peu avant que le Conseil fédéral se penche sur le projet remanié. Elle a notamment apporté de grandes incertitudes quant à la sécurité de l’approvisionnement en gaz. En mai 2022, le Conseil fédéral a donc chargé le DETEC de lui remettre, dans un délai d’un an, un état des lieux des problèmes liés à la gestion de la crise concernant l’approvisionnement en gaz et de tenir compte des résultats de cet état des lieux lors de l’élaboration de la LApGaz.
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