Ouverture de la consultation

Le train d’ordonnances 2023 prévoit des amendements dans divers domaines. Dans le domaine des paiements directs, il est proposé d’introduire une contribution supplémentaire pour les exploitations d’estivage si elles mettent en œuvre des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs. D’autre part, diverses simplifications et précisions sont apportées aux contributions à la biodiversité afin d’améliorer leur mise en œuvre. Dans le domaine des contributions au système de production, l’exigence relative à l’application sur l’ensemble de l’exploitation de la mesure « couverture appropriée du sol » est légèrement assouplie, afin de laisser davantage de marge de manœuvre aux exploitants.

Il est réjouissant de constater que les exploitations agricoles sont très nombreuses à participer aux mesures donnant droit à des contributions au système de production introduites en 2023. Pour pouvoir financer cette participation élevée, il faut transférer environ 100 millions de francs au sein du crédit des paiements directs. Dans le domaine des paiements directs, il est donc prévu de réduire certains taux de contribution concernant la sécurité de l’approvisionnement, la biodiversité et le bien-être des animaux. Le crédit global des paiements directs reste stable.

Les surfaces comprenant des installations solaires dont l’implantation est imposée par leur destination, par exemple des panneaux photovoltaïques, sont actuellement exclues de la surface agricole utile (SAU). Dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur la terminologie agricole, il est proposé que ces surfaces puissent désormais faire partie de la SAU si les installations solaires ont un effet positif sur le rendement agricole. Cela peut notamment être le cas dans le domaine des cultures spéciales telles que la vigne, les fruits, les petits fruits ou les légumes.

En lien avec la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides », le Conseil fédéral a fixé en avril 2022 un objectif de réduction pour les pertes d’éléments fertilisants (azote et phosphore) d’au moins 20 % d’ici 2030. En adoptant la motion 22.3795 « Demande de révision à la baisse de l’objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants » lors de la session d’hiver 2022, le Parlement a demandé au Conseil fédéral d’ajuster cet objectif à la baisse. En conséquence, dans le cadre du présent train d’ordonnances, il est proposé d’abaisser l’objectif de réduction des pertes d’azote à 15 %. L’objectif de réduction relatif au phosphore n’est quant à lui pas modifié et reste fixé à 20 %.