Renforcement les réserves de gaz pour l’hiver prochain

Le concept de création d'une réserve de gaz d'hiver vise à minimiser les conséquences d’un éventuel arrêt des livraisons de gaz russe. Pour ce faire, il prévoit deux mesures supplémentaires en plus des achats ordinaires qui sont effectués, comme chaque année, par les fournisseurs suisses et couvrent les besoins des consommateurs helvétiques:

• Réserve physique: une partie des achats ordinaires est garantie grâce au
  stockage de ces quantités de gaz, principalement dans les pays voisins. Cette réserve physique doit couvrir 15% (approximativement 6 TWh) de la consommation annuelle de gaz de la Suisse (près de 35 TWh). Environ la moitié de cette réserve physique est déjà réservée en France par les sociétés régionales suisses Gaznat et GVM.
  
  
• Options pour des livraisons de gaz supplémentaires: en plus des achats ordinaires, 6 TWh de gaz doivent être acquis en France, en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas sous forme d’options pour du gaz non russe. Si nécessaire, il peut y être fait appel à court terme en échange d’une redevance fixe. Ce volume de gaz correspond plus ou moins à 20% de la consommation suisse en hiver. Cela permet également de diversifier les voies de livraison.
  
  

Le Conseil fédéral approuve le plan de l’industrie gazière. Il offre une couverture et une diversification supplémentaires des risques pour l’approvisionnement hivernal 2022/2023. Ces mesures sont donc considérées comme des préparatifs au sens de la loi sur l’approvisionnement du pays. Le Conseil fédéral souhaite que l’acquisition de la réserve de gaz puisse être effectuée conformément au droit de la concurrence. L’ordonnance prévoit à cet égard que les coûts soient couverts de manière non discriminatoire par les tarifs d’utilisation du réseau. Le Conseil fédéral demande à la task force de finaliser le plan pour la réserve de gaz avec la participation du DEFR et du DETEC et de l’informer d’ici le milieu du mois de juin. La question de la gestion de la réserve de gaz doit notamment encore être clarifiée. Un concept d’appel doit régler comment et quand la réserve de gaz se déclenche, qui peut l’utiliser et à quel prix. Il s’agit également de veiller à la transparence concernant les contrats conclus et les coûts, ainsi que de garantir que le réseau de gaz dispose de capacités d’importation suffisantes. Si la suite des travaux révèle qu’il est impossible de mettre en œuvre les mesures ordonnées par la Confédération en se conformant pleinement aux règles de la concurrence, le Conseil fédéral examinera la possibilité d’une réglementation correspondante.