En 2017, le Conseil fĂ©dĂ©ral a adoptĂ© le plan d’action Produits phytosanitaires pour rĂ©duire les risques liĂ©s Ă l’utilisation des produits phytosanitaires et pour promouvoir des alternatives durables. La rĂ©alisation de ces mesures est prĂ©sentĂ©e chaque annĂ©e dans un rapport par les services fĂ©dĂ©raux compĂ©tents, Ă savoir l’Office fĂ©dĂ©ral de l’environnement (OFEV), l’Office fĂ©dĂ©ral de la sĂ©curitĂ© alimentaire et des affaires vĂ©tĂ©rinaires (OSAV), l’Office fĂ©dĂ©ral de l’agriculture (OFAG), le SecrĂ©tariat d’État Ă l’économie (SECO) et Agroscope. Entre-temps, 29 des 51 mesures ont Ă©tĂ© introduites.Â
Selon le rapport, différentes mesures contribuent à améliorer la protection des eaux. Des programmes de soutien ciblés aident les agriculteurs à construire des aires de lavage conformes aux exigences de la protection des eaux. Celles-ci permettraient d’éviter que les produits phytosanitaires n’aboutissent dans les cours d’eau ou dans le système d’égouts lors du nettoyage des pulvérisateurs. Du fait de la construction d’environ 200 aires de lavage, le nombre d’aires de ce type soutenues aurait triplé l’année dernière.
La SSIGE salue cette évolution. Toutefois, l’association considère qu’une aire de lavage correctement évacuée de même que par exemple l’utilisation de techniques d'épandage diminuant les émissions ne doivent pas être des mesures facultatives. Ces démarches doivent être imposées, car il s’agit tout simplement de bonnes pratiques. Il devrait aller de soi qu’une exploitation agricole travaille conformément aux règles techniques reconnues, tout comme cela est exigé également dans d’autres secteurs. En conséquence, dans sa prise de position lors de la consultation sur le «plan de mesures pour une eau propre», la SSIGE exige qu’une aire de lavage correctement évacuée soit impérativement prescrite, de même que des mesures visant à réduire les émissions.
En acceptant l’initiative parlementaire 19.475 au printemps 2021, le Conseil national et le Conseil des États ont inscrit dans la loi les objectifs du plan d’action. En outre, les bases juridiques de la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ont été développées. Grâce à cette nouvelle législation, le Parlement étend le champ d’application au-delà de l’agriculture, en particulier aux produits biocides
La SSIGE s’est engagée pour une meilleure protection des eaux dans les commissions consultatives et au Parlement. Mais la meilleure protection passe finalement toujours par le porte-monnaie. C’est pourquoi l’association exige depuis longtemps déjà une taxe d’incitation sur les PPS. Elle permettrait de contrôler et de réduire efficacement l’usage de pesticides. Dans le même temps, la SSIGE considère qu’il faudrait enfin supprimer le taux de TVA réduit pour les PPS car il entre en totale contraction avec les objectifs de réduction.
Rapport annuel Mise en oeuvre plan d'action Ă©tat septembre 2021
Source: BLW
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