Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
Si je vous sers un verre d’eau du robinet, quel est votre ressenti en le buvant?
Franziska Herren: tout dépend d’où vient l’eau. Mais en Suisse, l’eau potable est encore excellente.
Et pour vous, Monsieur Ritter?
Markus Ritter: j’ai présidé pendant 12 ans le Service des eaux d'Altstätten, je suis donc bien placé pour dire que nous bénéficions d’une eau potable d’excellente qualité, pratiquement partout en Suisse. Â
FH: Ce constat généraliste ne s’applique qu’en partie aux eaux souterraines. Nous avons précisément lancé notre initiative pour corriger le fait qu’un captage sur cinq est contaminé par des substances étrangères. Le canton de Berne, par exemple, a été contraint de fermer quatre captages d’eau souterraine pour cause de pesticides.
"Nous avons lancé notre initiative pour corriger le fait qu’un captage sur cinq est contaminé par des substances étrangères."
Madame Herren, vous avez déjà raconté plusieurs fois votre vécu émotionnel devant un veau beuglant au moment de la séparation de la vache allaitante. Pourquoi n’avez-vous pas lancé une initiative sur l’élevage?
FH: La rencontre de cette vache allaitante a été pour moi une révélation. J’ai entamé des recherches tous azimuts. J’ai notamment déniché une étude publiée en 2013 par le vétérinaire Roger Stephan sur les bactéries résistantes aux antibiotiques dans les eaux suisses. Une évidence s’impose peu à peu: l’agriculture et la qualité de l’eau sont indissociables.
Monsieur Ritter, la détérioration de la qualité de l’eau affecte en premier lieu les distributeurs d’eau. Vous êtes vous-même agriculteur biologique. Comprenez-vous le souci des distributeurs d’eau lorsqu‘ils détectent des substances étrangères dans l’eau potable alors qu’ils sont censés fournir une denrée alimentaire avec zéro substance étrangère?
MR: C’est un souci que je comprends bien. La question est de savoir si „zéro substance étrangère » signifie zéro virgule zéro zéro zéro. Aujourd’hui, les performances analytiques sont telles qu’il est possible de détecter un cube de sucre dans le lac de Constance. Dans ces conditions, il n’est guère possible de produire de l’eau potable totalement exempte de substances étrangères, à l’exception peut-être des eaux de source en région alpine.
Vous ne voyez donc aucun problème à consommer une denrée alimentaire qui contient des traces de pesticides?
MR: Une denrée alimentaire doit être inoffensive pour la santé dans tous les cas. En conséquence, il faut fixer des valeurs limites de manière à ce que les denrées alimentaires qui respectent ces valeurs n’aient aucun effet négatif sur l’être humain. C’est le critère primordial. Comme en droit pénal, il ne suffit pas de rendre les prescriptions plus sévères, il faut surtout les faire appliquer. De notre point de vue, la législation suisse est l’une des plus strictes au monde. Nous n’avons aucune influence sur le calcul des valeurs limites. Cette tâche incombe à l’autorité d’autorisation qui prend ses décisions sur la base d’une démarche scientifique.
FH: La législation a montré ses limites. Je suis choquée de voir qu’entre 2005 et 2014, 124 substances ont été autorisées, puis retirées du marché à cause de leur impact sur la santé et l’environnement. Notre initiative vise tout simplement à stopper un système dans lequel les subventions alimentent la pollution de l’eau, la destruction de la biodiversité et l’impact de l’élevage industriel sur l’eau.
Votre initiative va donc bien au-delà de la question de l’eau potable. Pourquoi avoir relié l’initiative à l’eau potable et non à l’agriculture durable?
FH: L’initiative tire son principe de la question suivante: que faire au niveau de l’agriculture pour éviter de polluer les eaux et les cours d’eau? Car cette pollution a des effets qui vont jusqu’à l’eau potable et qui nous concernent donc tous.
MR: C’est possible, mais si on avait vraiment voulu orienter l’initiative sur la qualité de l’eau, il aurait fallu suivre une approche systémique. Or, vous vous focalisez uniquement sur les paysans. Cela vous est complètement égal de savoir quelles sont les charges polluantes imputables aux citoyens, aux communes, aux CFF ou aux STEP, et toutes ces charges se retrouvent dans les eaux. En revanche, vous tirez à boulets rouges sur l’agriculture, non seulement à cause des phytosanitaires, mais aussi à cause des antibiotiques, des aliments pour animaux, de la recherche et de la formation. Vous avez par conséquent déposé une initiative qui remet en question notre politique agricole en posant l’agriculture sur des fondements qui n’existent nulle part ailleurs dans le monde. De même, elle touche durement l’agriculture biologique, d’un côté par les dispositions concernant les aliments pour animaux, et de l’autre, par le fait que l’agriculture biologique utilise aujourd’hui encore 700 tonnes de pesticides. Vous touchez donc aussi les paysans qui achètent en Suisse seulement quelques kilos d’aliments pour animaux. Je me demande pourquoi vous ne vous êtes pas limitée à la question de l’eau, mais en l’abordant de manière systémique.
"Cela vous est complètement égal de savoir quelles sont les charges polluantes imputables aux citoyens, aux communes, aux CFF ou aux STEP, et toutes ces charges se retrouvent dans les eaux."
FH: Nous avons choisi le biais des paiements directs à l’agriculture parce qu’il est choquant de voir des deniers publics soutenir un système responsable de la pollution de nos cours d’eau et du développement d’un élevage qui ne respecte pas le bien des animaux. Nous voulons demander au peuple s’il ne préfère pas investir ces deniers publics plutôt dans la qualité de l’eau potable et dans une alimentation saine. Nombreux sont les consommateurs qui ignorent à quel point les paiements directs soutiennent une agriculture dont l’impact sur les eaux et l’environnement est tout simplement injustifiable.
MR: Même si je ne partage pas votre vision, je ne saisis toujours pas pourquoi vous avez centré à ce point l’initiative sur les aliments pour animaux. Vous vous en prenez non seulement aux aliments pour animaux importés, mais aussi à ceux que j’achète chez mon voisin. Votre revendication est d’une rigueur extrême qui remet en question la subdivision actuelle du travail dans l’agriculture suisse. Or, la complémentarité judicieuse entre régions préalpines et régions agricoles serait menacée alors qu’elle fonctionne très bien. Votre initiative entraînerait une baisse de la productivité de l’agriculture suisse de l’ordre de 30 à 40%. Il faudrait alors importer davantage d’aliments pour animaux alors qu’ils ne répondraient absolument pas aux critères appliqués chez nous.
" Nous voulons demander au peuple s’il ne préfère pas investir ces deniers publics plutôt dans la qualité de l’eau potable et dans une alimentation saine."
Madame Herren, expliquez-nous pourquoi l’initiative ne se limite pas à exiger que les aliments pour animaux doivent être produits en Suisse?
FH: Notre revendication vise en particulier les élevages industriels qui importent 70% des aliments pour animaux. Cette situation est contraire au principe de production efficace et adaptée aux ressources et aux conditions locales, comme l’exige d’ailleurs l’initiative pour la sécurité alimentaire. Pour nous, l’essentiel est que le paysan produise au niveau régional ce dont il a besoin.
MR: Mais votre initiative va bien plus loin. Si elle se concrétise, il ne sera plus possible d’acheter des aliments pour mes animaux chez mon cousin qui est aussi agriculteur biologique. C’est écrit en toutes lettres dans le texte très extrême de votre initiative. Et nous nous référons uniquement à ce texte, abstraction faite de tout ce que vous avez imaginé par ailleurs.
Risque-t-on de voir les paysans renoncer aux paiements directs et pratiquer une production plus intensive, affaiblissant parallèlement la production durable indigène?
FH: Non, nous voulons récupérer les fonds ainsi libérés pour renforcer une production indigène conforme aux méthodes de production sans pesticide et compatible avec le bien des animaux. Ce marché est en plein boom et correspond à une demande croissante à l’échelle mondiale.
MR: L’assujettissement des paiements directs à vos conditions ne débouchera pas sur une production plus durable, mais sur une augmentation des importations comme je l’ai déjà signalé. De surcroît, il faut s’attendre à une intensification accrue de la production tandis que de nombreux paysans se convertiront à l’agriculture décorative dans l’esprit de Ballenberg. Et entre ces deux tendances, il n’y aura plus rien. Même les paysans biologiques comme moi qui achètent du foin chez le voisin, lui-même paysan biologique, ne pourraient plus agir ainsi. Acceptons-nous vraiment un tel avenir?
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Revenons à la qualité de l’eau et par conséquent aux pesticides, très contestés. Cela ne vous rend pas sceptique, Monsieur Ritter, lorsque des substances sont retirées du marché, comme l’a mentionné Madame Herren, parce qu’elles se sont avérées a posteriori plus toxiques que supposé au départ?
MR: Les pesticides qui ne remplissent pas les conditions ne reçoivent pas d’autorisation. Et les effets sur l’être humain sont limités par des prescriptions très strictes. L’important consiste à étudier sérieusement les substances actives sous l’angle de leur toxicité pour l’être humain et pour l’environnement.
FH: Pourquoi faut-il encore un plan d’action phytosanitaires et un plan Biodiversité si tout est pour le mieux, et pourquoi l’agriculture n’atteint-elle pas ses objectifs environnementaux?
MR: C’est faux. Nous avons déjà dépassé les objectifs environnementaux et les objectifs de biodiversité dans plusieurs secteurs. La Politique agricole 2014/17 a donné une formidable impulsion dans ce sens. Les chiffres de la Confédération remontent à 2013 et ne sont plus à jour. Nous sommes par ailleurs d’avis que les objectifs environnementaux doivent être négociés pour l’ensemble de l’économie.
FH: Pourquoi faut-il alors relever les valeurs de référence dans le secteur de la protection des eaux?
MR: Posez votre question à l’OFEN. Nous n’avons aucune influence sur ce paramètre.
Mais vous avez accueilli positivement la proposition des nouvelles valeurs de référence?
MR: Nous avons accueilli favorablement le principe d’un examen fondé sur des critères scientifiques. Je ne peux pas me prononcer sur la question de savoir si les valeurs fixées sont justifiées. Nous mettrons en œuvre le plan d’action Phytosanitaires parce qu’il a été approuvé par le Conseil fédéral, ce qui lui confère la crédibilité nécessaire.
Ce plan d’action ne manque-t-il pas d’ambition, du fait qu’il exige seulement une réduction des risques de 50%?
MR: Nous devons respecter toutes les conditions. En cas d’infraction, les responsables seront mis en cause. Le plan d’action n’a de sens que s’il est mis activement en œuvre par la branche. Ensuite, il faudra analyser les résultats obtenus à la lumière des objectifs fixés et redéfinir éventuellement ces objectifs. Le débat sur cette question a déjà fait des progrès. Nous avons évité le pire, c’est-à -dire des objectifs irréalistes et impossibles à atteindre.
" Le plan d’action n’a de sens que s’il est mis activement en œuvre par la branche."
Ne craignez-vous pas que ce plan soit irréaliste simplement parce que son financement n’est pas encore assuré clairement?
MR: Cette problématique est entre les mains de l’OFAG et de l’OFEN. L’important pour moi, c’est la volonté des acteurs du secteur agricole, donc les agriculteurs et les conseillers, ainsi que les consommateurs qui achètent nos produits.
Parlons-en de cette volonté: pourquoi l’Union suisse des paysans refuse-t-elle le principe d’une interdiction totale des pesticides en zone S2 en guise de signe de bonne volonté?
MR: Si je me base sur les règlements des zones de protection que je connais, la zone S2 est interdite à la culture et donc vous ne pouvez pas utiliser de pesticide dans cette zone non plus. Une telle hypothèse n’est possible qu’en zone S3.
Si je vous comprends bien, vous seriez favorable à une interdiction totale des pesticides en zone S2?
MR: Cela dépend des mesures effectuées au titre de la protection des captages d’eau et est précisé dans les règlements des zones de protection.
Et comment gérez-vous cette question en zone S3?
MR: Cela dépend également des mesures effectuées au titre de la protection de l’eau potable et est fixé en fonction de la situation.
Un point critique réside dans le manque de transparence des études d’impact et de risques en relation avec la réintroduction du glyphosate dans l’UE. Ne faudrait-il pas, dans l’intérêt de la paysannerie, que l’industrie procède de manière plus transparente?
MR: Personnellement, je n’y verrais pas d’inconvénient. J’ignore à ce stade dans quelle mesure cela entrerait en conflit avec les secrets commerciaux.
Autre problème, les eaux et les organismes vivants sont aujourd’hui exposés à la toxicité de différents cocktails de substances. Or, jusqu’ici, la réglementation considérait les substances individuellement, ce qui affaiblit son efficacité. Seriez-vous prêt à accepter un seuil cumulatif au moins pour les eaux souterraines, comme c’est le cas dans l’OPBD?
MR: Je ne peux pas répondre à cette question. La difficulté réside dans la composition du cocktail et la pondération des différentes substances.
Et pour vous, Madame Herren, est-ce que vous êtes prête à accepter des valeurs seuils fixées dans la loi et fondées en partie sur des critères toxicologiques, en partie sur des critères de prévoyance?
FH: Certainement pas si on passe de 0,1 microgramme par litre à 360. Prenez l’exemple du chloridazone: la valeur de référence a été augmentée alors qu’on sait que son métabolite pose un des plus graves problèmes de micropollution dans les eaux souterraines. A mon sens, la prévoyance consiste à interdire tout simplement l’utilisations des substances dangereuses. En ce qui concerne les substances dans les valeurs de référence doivent être revues à la baisse suite à de nouvelles études, je me demande pourquoi on ne peut pas tout simplement les interdire. Je n’arrive plus à prendre ce système au sérieux.
"Prenez l’exemple du chloridazone: la valeur de référence a été augmentée alors qu’on sait que son métabolite pose un des plus graves problèmes de micropollution dans les eaux souterraines."
MR: Je peux comprendre que les valeurs de référence soient différentes. Je ne peux pas me prononcer sur la question de savoir si elles sont justes. Je pars du principe que les responsables œuvrent pour le bien et la santé de la population, des animaux et de la nature. Si vous ne faites pas confiance au système, remettez-le en question, mais arrêtez d’attaquer l’agriculture qui s’efforce de répondre à ces exigences. Vous vous trompez de cible.
"Vous vous trompez de cible."
Madame Herren, n’avez-vous pas peur que les consommateurs soient déstabilisés par le débat virulent qu’a déclenché votre initiative et se mettent à boire de l’eau minérale plutôt que de l’eau potable?
FH: Non, notre objectif est de préserver les ressources d’eau de manière à ce que 70% de l’eau potable puissent être fournis aux ménages quasiment à l’état naturel et sans traitement, comme aujourd’hui. C’est un devoir. Quant à la déstabilisation du public, elle a eu lieu avant: notre initiative aura le mérite de faire réfléchir les citoyens et de les confronter à la problématique des mécanismes en place.
MR: Je ne suis pas du tout de cet avis. Au contraire, le débat que vous avez lancé remet en question l’excellente qualité de l’eau potable en Suisse. L’idéal serait de débattre sur la question de savoir qui contribue à la pollution des eaux et dans quelle mesure. Sur la base de ce bilan, la question suivante est de savoir comment réduire globalement les risques. Si la population savait les énormes charges de micropolluants inhérentes à la consommation de médicaments, plus personne ne voudrait boire de l’eau de lac.Â
C’est alors la fin du l’histoire du cube de sucre?
Je suis un brin sceptique si je regarde le volume du lac de Constance.
Regardons vers l’avenir: quelle protection des eaux et surtout quelle protection des ressources en eau faut-il aménager dans la Politique Agricole 22 du point de vue de l’Union suisse des paysans?
MR: Les traitements phytosanitaires doivent respecter les conditions du plan d’action. Concernant les aliments pour animaux, nous voulons augmenter de 10'000 hectares la production de blé fourrager en Suisse pour cet automne pour avoir davantage d’aliment pour animaux de production indigène. Cette manœuvre aura peut-être pour effet de diminuer un peu la production de lait. Mais nous ne pouvons partir sur une solution aussi extrême que celle préconisée par l‘initiative.
Madame Herren: Bio Suisse demande à ce que le texte de l’initiative soit amélioré sur certains points. Seriez-vous prêt à retirer votre initiative en cas de contre-projet?
FH: C’est trop tôt pour le dire. Je dois d’abord prendre la température et voir comment ce dossier évoluera. Concernant le contre-projet, je ne me prononce pas encore.
MR: A mon avis, on devrait voter sur le texte présenté. C’est ce que les gens ont signé en fin de compte.
"A mon avis, on devrait voter sur le texte présenté. C’est ce que les gens ont signé en fin de compte."
Admettons que l’initiative soit acceptée. Avez-vous un plan B pour la suite?
MR: Nous sommes d’avis que la Politique agricole 22 doit être ajournée. Si l’initiative est acceptée, il faudrait redéfinir la politique agricole dans son ensemble.
A l’inverse, admettons qu’elle soit refusée. Modifiez-vous malgré tout quelque chose?
MR: Nous sommes convaincus qu’il faut concrétiser le plan d’action Phytosanitaires, quelle que soit l’issue de l’initiative. Nous souhaitons augmenter la production indigène d’aliments pour animaux et nous avons un projet de réduction des antibiotiques en cours.
Si l’initiative est acceptée, Madame Herren, avez-vous déjà d’autres plans?
FH: Oui, nous y travaillons déjà . Par exemple, l’équipement des STEP ne suffit pas.
"L’équipement des STEP ne suffit pas."
Si l’initiative est refusée, est-ce que vous vous retirez?
FH: Non, je continuerai à m’engager.
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Initiative populaire fédérale «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique»
La Constitution* est modifiée comme suit: Art. 104, al. 1, let. a, 3, let. a, e et g, et 4
 1La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:
a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires saines et en eau potable propre;
3Elle conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:
a.  elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique, qui comprennent la préservation de la biodiversité, une production sans pesticides et des effectifs d’animaux pouvant être nourris avec le fourrage produit dans l’exploitation;
e. elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l’investissement, pour autant que ces mesures soutiennent l’agriculture eu égard aux let. a et g et à l’al. 1;
g. elle exclut des paiements directs les exploitations agricoles qui administrent des antibiotiques à titre prophylactique aux animaux qu’elles détiennent ou dont le système de production requiert l’administration régulière d’antibiotiques.
4Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale et des ressources générales de la Confédération, surveille l’exécution des dispositions concernées et les effets qu’elles déploient et informe régulièrement le public des résultats de la surveillance.
Art. 197 ch. 12**
12. Disposition transitoire relative à l’art. 104, al. 1, let. a, 3, let. a, e et g, et 4
Un délai transitoire de 8 ans s’applique à compter de l’acceptation de l’art. 104, al. 1, let. a, 3, let. a, e et g, et 4, par le peuple et les cantons.
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