Plateforme pour l’eau, le gaz et la chaleur
L’Association Suisse de l’Industrie Gazière (ASIG) a commandé une étude sur les conséquences de la loi sur le CO2 pour les chauffages à gaz. Les principaux résultats de cette étude sont présentés dans le numéro actuel de la Gazette.
Les bâtiments existants, dont l’installation de production de chaleur doit être remplacée pour le chauffage intérieur et l’eau chaude, devront dès 2023 émettre au maximum 20 kg de CO2 issu de combustibles fossiles par mètre carré de surface de référence énergétique (SRE) et par année. Cette valeur sera ensuite réduite de 5 kg tous les cinq ans.
Garanti sous une forme juridiquement contraignante pour les bâtiments, le recours à des sources d’énergie renouvelables avec un bilan carbone neutre sous forme de liquide ou de gaz et satisfaisant aux exigences légales peut être décompté dans ce cadre à hauteur de 50% au maximum pour atteindre la valeur limite des prescriptions relatives aux émissions. Cette proportion peut atteindre les 100% si des mesures d’efficacité énergétique sont prises et prouvées. L’assainissement de l’enveloppe d’un bâtiment est considéré comme une mesure d’efficacité énergétique. Le Conseil fédéral peut prévoir des exigences moins sévères si ceci est indiqué pour des raisons techniques ou économiques, ou pour cause de protection d’un intérêt public prépondérant. Les détails du calcul doivent encore être définis dans l’ordonnance sur le CO2. La procédure de consultation a été ouverte en avril et court jusqu’au 15 juillet 2021.
L’ordonnance sur le CO2 contient différentes réglementations critiques pour les systèmes fonctionnant au gaz, en particulier dans la prise en compte des gaz issus de sources énergétiques renouvelables. La version définitive de l’ordonnance pourrait comporter certains allègements, mais aussi des durcissements supplémentaires. Les résultats publiés ici doivent par conséquent faire l’objet d’une vérification supplémentaire sur la base de la version définitive de l’ordonnance sur le CO2.
La valeur limite de 20 kg ne sera valable qu’à partir de 2026 dans les cantons qui ont appliqué, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur le CO2 en 2023, la partie F du module de base des modèles de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014) ou une réglementation plus stricte sur la part des énergies renouvelables en cas de remplacement d’un système de chauffage.
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L’étude a analysé les conséquences de la loi sur le CO2 pour les catégories de bâtiments suivantes en Suisse: maisons individuelles, immeubles et bâtiments administratifs et commerciaux. Les graphiques présentent la répartition actuelle des bâtiments en fonction de leurs émissions de CO2 en kg par m2 de surface de référence énergétique (SRE) et par année.
45% des maisons individuelles se situent au-dessous de la valeur limite de 20 kg CO2/m2 de SRE et année. 42% n’émettent pas de CO2 grâce à des pompes à chaleur, des chauffages à bois ou des chauffages à distance. La médiane est de 24,1 kg CO2/m2 (fig. 1).
36% des immeubles se situent au-dessous de la valeur limite de 20 kg CO2/m2 de SRE et année. 33% n’émettent pas de CO2 grâce à des pompes à chaleur, des chauffages à bois ou des chauffages à distance. La médiane est de 30,6 kg CO2/m2 (fig. 2).
48% des bâtiments administratifs/commerciaux se situent au-dessous de la valeur limite de 20 kg CO2/m2 de SRE et année. 23% n’émettent pas de CO2 grâce à des pompes à chaleur, chauffages à bois ou chauffages à distance. La médiane est de 21,2 kg CO2/m2 (fig. 3).
Le Certificat Énergétique Cantonal des Bâtiments (CECB) donne des informations sur l’état énergétique d’un bâtiment. Le tableau ci-dessous compare les besoins énergétiques finaux des classes CECB aux émissions de CO2 d’un chauffage à gaz.
Titre
Conséquences de la loi sur le CO2 sur l’énergie et la rentabilité dans le secteur du bâtiment
Objectif
L’étude a pour objectif de présenter les conditions dans lesquelles les chauffages à gaz atteindront la valeur limite des émissions directes de CO2 de 20 kg par m2 de SRE et par année selon la catégorie de bâtiment, la phase de construction et la norme d’assainissement.
Catégories de bâtiments
Maisons individuelles (MI), immeubles (Imm), bâtiments administratifs/commerciaux (Bureaux)
Systèmes de chauffage à gaz examinés
1. Chauffage Ă gaz avec 100% de gaz naturel
2. Chauffage Ă gaz avec part de biogaz pour 20 kg de CO2
3. Chauffage Ă gaz avec part de biogaz pour 15 kg de CO2
4. Chauffage au gaz avec installation solaire thermique
5. Chauffage hybride avec pompe Ă chaleur et chauffage Ă gaz
MĂ©diane (valeur centrale)
La médiane est la valeur située au milieu d’une série de données classées selon leurs valeurs. Cela signifie qu’au moins 50% des données affichent une valeur inférieure ou égale à la médiane et qu’au moins 50% des données affichent une valeur supérieure ou égale à la médiane. La médiane est insensible aux valeurs extrêmes. (Source: bettermarks.com)
Mandant
Association Suisse de l’Industrie Gazière (ASIG)
Mandataire
TEP Energy GmbH, Technology Economics Policy
Auteurs
M. Jakob, U. Reiter, J. Schmid, L. Weinberg, G. Catenazzi, C. Nägeli
Publication de l’étude
FĂ©vrier 2021
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